Des situations nous obligent parfois à faire appel à la justice, mais comme il existe de nombreux tribunaux en France, il n’est pas toujours évident de savoir à quel tribunal faut-il s’adresser. L’organisation juridictionnelle française fait que deux juridictions coexistent :
- les juridictions administratives, qui règlent les litiges administratifs ;
- les juridictions judiciaires, qui se chargent de juger les conflits en matière commerciale, civile, sociale et pénale.
Concrètement, les juridictions et les tribunaux compétents pour votre affaire dépendent de la nature et du montant de votre litige. Voyons un à un les compétences des différentes juridictions, pour faire valoir vos droits devant la Justice.
Les juridictions civiles
Jugent et tranchent sur les différents litiges entre particuliers et commerçants/sociétés. Les juridictions civiles d’effectuent en niveaux, suivant le montant et la nature du litige. On distingue ainsi :
- la Juridiction de proximité : qui traite les petits litiges dont le montant est inférieur ou égal à 4 000euros (demandes de dommages et intérêts, dettes impayées…) ;
- le Tribunal d’Instance : pour les affaires dont les demandes portent sur un montant compris entre 4 001 et 10 000euros, sauf pour les litiges liés aux baux d’habitation, au crédit à la consommation, à certains litiges liés au crédit immobilier, aux conflits de voisinage sans revendication de propriété, au recouvrement direct de pensions alimentaires à partir de 4 001euros sans plafond, à la saisie des rémunérations, au placement sous tutelle ou curatelle, ainsi qu’aux questions relevant de la tutelle des mineurs ;
- le Tribunal de Grande Instance : compétent pour les affaires évaluées à plus de 10 000euros, et pour tous les litiges relevant du droit de la famille, des revendications liées au droit de propriété, les litiges fiscaux portant sur des droits indirects ou assimilés, des litiges concernant la copropriété…
Le Conseil des Prud’hommes
Compétence dans les conflits individuels concernant le contrat de travail, entre l’employeur et le salarié.
Le Tribunal des Affaires Sociales
Jugement des litiges entre les organismes de sécurité sociale et les assujettis ou les bénéficiaires de prestations (indemnités journalières, allocations familiales, pensions de retraite…).
Le Tribunal de Commerce
Jugement en première instance des litiges entre commerçants ou entre sociétés. Mais si le demandeur n’est pas commerçant, il peut choisir entre le tribunal de commerce et les tribunaux d’instance.
Les Juridictions Administratives
On distingue :
- le tribunal administratif, pour les litiges liés à l’administration de l’Etat, d’une collectivité locale, d’un service public ou d’une personne morale de droit public ;
- les juridictions pénales pour trancher les affaires d’infraction pénale. Il s’agit du Tribunal de Police ou de la Juridiction de proximité pour les contraventions, du Tribunal correctionnel pour les délits, et de la Cour d’assises pour les crimes.
La Compétente Territoriale
De manière général, le tribunal compétent est celui du lieu où habite le défendeur, ou le siège social pour une société. Il est également possible de choisir le tribunal du lieu d’accident, ou celui de la livraison d’un bien… Mais vous n’avez pas le choix quand il s’agit de litiges liés aux successions, aux litiges locatifs…
