En tant que locataire, ne pas payer un seul mois de loyer est une infraction aux clauses indiquées dans le contrat du bail. Dans ce cas, vous risquez des poursuites juridiques, suite auxquelles vous serez amené à payer une dette dont le montant est déterminé par la loi. S’ensuit l’annulation du bail et, par conséquent, l’expulsion des lieux que vous occupiez.
Qu’est-ce que le commandement de payer ?
Sachez que la procédure d’impayé est entamée au moment de la délivrance d’un commandement de payer. Cet acte devient effectif si le bail comprend ce qu’on appelle une clause résolutoire signifiant que le contrat sera résilié de manière automatique. Si le loyer et les charges locatives ne sont pas réglés à temps, il y a résiliation. Cette clause est d’autant plus importante qu’elle figure dans tous les contrats de location. Ainsi, le commandement de payer n’est autre qu’un avertissement conçu pour amener le locataire à régler ses mensualités dans les deux mois qui suivent. L’acte invoqué par le bailleur est mené par un huissier de justice. Notez aussi que seuls les loyers non payés et datant de moins de 3 ans peuvent être réclamés. D’abord, la procédure du commandement à payer débute après la réalisation d’un certain nombre de démarches, à commencer par l’envoi d’une lettre de relance du locataire et la proposition d’un plan dit « d’apurement » effectué lors d’un accord à l’amiable. Ensuite, la situation doit être signalée à la Commission départementale des aides publiques au logement ou à la CAF. Rappelons toutefois que ce signalement n’est obligatoire que lorsque le propriétaire se voit virer sur son compte bancaire une aide publique que le locataire perçoit. A savoir : Le commandement à payer doit être pris en charge par le locataire, et non le bailleur, conformément à l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi qu’à l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
Que se passe-t-il après le commandement de payer ?
Le commandement de payer est une chance accordée au locataire pour régler ses impayés. Cet acte doit être considéré comme tel et susciter une réaction rapide dans un délai maximum de 2 mois. Il est important de rappeler qu’il n’y a aucune possibilité de s’opposer à cette injonction de payer. La somme réclamée doit être remboursée dans sa totalité, tout en tenant compte des frais relatifs à l’intervention de l’huissier de justice. Dès que opération se termine, le contrat de location se poursuit naturellement. Néanmoins, des mesures peuvent être prises afin de faciliter le processus de paiement au locataire. Celui-ci peut alors obtenir l’accord de négocier sa dette avec le bailleur, sachant qu’il faudra officialiser cet accord par écrit. A ce moment-là, les deux parties doivent respecter les nouveaux délais et modalités de paiement convenus. Dans certains cas, le locataire s’oppose au commandement de payer. Pour résoudre ce litige, il est tenu d’adresser une réclamation auprès du tribunal d’instance. Les frais nécessaires pour que le locataire puisse mener ces procédures, comme les frais d’huissier et d’avocats, peuvent être pris en charge par une aide juridictionnelle. Le locataire doit alors se tenir devant un tribunal afin de régler ce litige sans être dans l’obligation d’avoir un avocat qui le représente. L’assistance d’un tiers est toutefois autorisée, qu’il s’agisse du conjoint ou d’un proche.
Tolérance et risques après commandement de payer
Il est évident que les règles juridiques régissant les impayés locatives placent l’intérêt du locataire et du propriétaire au cœur de leurs préoccupations. Il est tout à fait inutile de créer des situations impasse qui ne profitent à aucune des parties. Ainsi, tout est fait pour faciliter le processus de récupération des dettes au bailleur et celui du paiement au locataire. Par exemple, celui-ci est en mesure de demander une aide financière auprès du Fonds de solidarité logement. Si sa demande n’a pas eu la réponse escomptée, le juge peut lui accorder un prolongement de délai pour pouvoir régler ses dettes à condition de ne pas dépasser les 3 ans. Si malgré toutes ces facilités, le locataire n’a toujours pas payer sa dette, et ce même après l’écoulement de 2 mois depuis le commandement de payer, il risque de graves sanctions à commencer par une assignation devant le tribunal d’instance. Cela peut même conduire à la résiliation du bail qui impliquera une expulsion directe. Mais la loi fait toutefois preuve de clémence pour ce qui est de l’expulsion, puisqu’il est strictement interdit d’appliquer cette mesure durant la période de trêve hivernale, à savoir du début du mois de novembre jusqu’au mois de mars. A savoir : Il existe une autre option pour amener le locataire à payer. Cette alternative est appelée « injonction de payer ». Elle permet d’exiger un paiement en suivant des procédures plus simplifiées. Attention ! Dans ce cas, le bailleur ne peut pas obtenir un ordre d’expulsion du locataire.
Qu’est-ce que la cessation volontaire de paiement des loyers sans autorisation ?
Il est important de rappeler qu’un locataire ne peut pas suspendre le paiement des loyers quelque soient les conditions. La suspension n’est possible que lorsqu’elle a été autorisée par les juges. Autrement, le locataire sera considéré comme ayant dérogé à l’accord. Il est soumis à l’obligation de payer les loyers qui lui sont dus tout au long de la suspension de paiement. Dans certaines situations, le bailleur peut être considéré par le locataire comme n’ayant pas rempli ses obligations. Même après ce constat, si le locataire arrête de payer les loyers sans avoir préalablement formulé une demande auprès du juge et que celui-ci l’ait acceptée, le propriétaire peut tout à fait envoyer un commandement de payer qui doit être considéré avec tout le sérieux qu’il mérite.
Les cas particuliers du commandement de payer
Les situations où le commandement de payer échappe au schéma classique ne sont pas rares. Pour cette raison, il faudra prendre en considération les quelques cas particuliers qui impliquent différentes manières d’agir. On évoquera ici l’absence d’une clause résolutoire expresse dans le contrat du bail. Ainsi, la loi stipule que la non-application des obligations liant les 2 parties entraîne une annulation immédiate du contrat. Seul le juge peut décider de la fin du bail suite à une demande de la part d’une des parties, qu’il s’agisse du locataire ou du bailleur. Les litiges rencontrés et la complexité de la situation seront ses seules références pour se prononcer en faveur d’une résiliation du bail, même lorsque le contrat ne comprend aucune clause résolutoire permettant la dissolution de l’accord au moment voulu.
