Quand on veut régler un litige ou demander un dédommagement, on est souvent amené à entamer des procédures assez complexes. Dans bien des cas, on fait appel à des professionnels de droit, mais si vous êtes assez habile avec les mots, vous avez la possibilité d'écrire une lettre de mise en demeure par vous-même. Cependant, pour bien faire, respectez quelques règles de mise en forme et de rédaction, afin de donner la valeur qu'il faut à votre lettre de mise en demeure.
Qu'est-ce qu'une lettre de mise en demeure ?
Une lettre de mise en demeure est une démarche de conciliation entre deux parties en conflit avant de faire une action en justice. En général, c'est une demande de dédommagement pour un dommage subit, pour une créance impayée ou encore pour un service non rendu. En d'autres termes, c'est une lettre en vue de régler le litige entre deux personnes. Elle peut être adressée soit à un client, à un fournisseur ou prestataire, à un débiteur ou à un simple particulier. Vous pourrez par exemple établir une lettre de mise en demeure à votre locataire en raison d'un loyer impayé.
Pourquoi rédiger une telle lettre pour comparaître ?
Difficile à contester, elle est rédigée afin de démontrer à son destinataire le sérieux de la situation, de lui prouver que vous voulez régler vos conflits à l'amiable et que vous attendez une réaction ou réponse de sa part. Un peu conforme à une lettre de réclamation, une lettre de mise en demeure, souvent appelée « lettre d'avocat », a pour sa part, une certaine valeur juridique. Bien qu'elle ne soit pas obligatoire, elle permet de faire un calcul d'intérêt s'il s'agit d'une créance. En effet, si l'échéance fixée dans une lettre de mise en demeure n'a pas été respectée, les intérêts peuvent augmenter.
Si vous entamez une poursuite en justice, alors que vous n'avez pas envoyé de lettre de mise en demeure avant y avoir recours, même si vous obtenez gain de cause, vous payez vous-même les frais de justice. Alors que si vous avez envoyé une lettre de mise en demeure avant ça, mais que vous avez quand même tenté une action en justice, les frais de justice seront à la charge de votre adversaire.
Attention à ne pas proférer des menaces à l'encontre de votre destinataire, c'est fortement interdit par la loi. En plus, elle peut être utilisée contre vous au tribunal si jamais vous êtes tous les deux assignés à comparaître.
Le contenu de l'assignation
Il est possible que tout le monde puisse écrire une lettre de mise en demeure. Par contre, il faut qu'elle soit rédigée en bonne et due forme, et doit faire mention de tous les éléments nécessaires pour informer la personne concernée. Elle doit contenir vos réclamations, vos explications et surtout vos attentes tout en respectant les formules de politesse.
Pour commencer, une lettre de mise en demeure n'est pas si différente des autres lettres. Elle suit à peu près les mêmes règles de base en ce qui concerne la forme.
Sur l'en-tête, vous devez mettre le lieu et la date à laquelle vous envoyez votre lettre. En dessous, mettez les renseignements concernant la personne morale ou physique mise en demeure c'est-à-dire que vous êtes tenu de préciser son nom et son adresse. Et comme toutes lettres, il ne faut surtout pas oublier de préciser son objet qui est dans ce cas une « lettre de mise en demeure ». Cela permettra à votre destinataire d'avoir une idée de ce qui va se dire dans votre développement.
Lorsque vous aurez fini avec l'entête, passez maintenant au vif de votre sujet. En premier lieu, évitez d'écrire une lettre trop longue qui risque d'ennuyer votre lecteur. Votre lettre ne devrait pas dépasser une demi-page environ. N'entez pas dans les détails, mais dites seulement le strict nécessaire. Commencez par expliquer la situation et ne donnez que les faits les plus importants. Si besoin est, donnez la date et le lieu de l'incident dont vous demandez dédommagement afin de le lui rappeler. Après vous pourrez alors formuler votre demande appuyée par les raisons qui vous poussent à la faire. Comme ça, vous pourriez lui faire comprendre que vous avez le droit de faire une telle requête. Utilisez la formule « constitue une mise en demeure » pour donner plus de valeur à votre lettre.
La lettre doit obligatoirement contenir une suggestion ou une offre sur les possibilités pour la personne de vous dédommager. À ce titre, il vous faudra également donner une date d'échéance ou un délai précis pour s'exécuter.
En outre, informez-la des mesures que vous alliez prendre si jamais le délai n'est pas respecté ou si le destinataire ne donne aucune suite à votre lettre de sorte qu'il puisse savoir à quoi il doit s'attendre.
Toutefois, faites bien attention. Votre objectif est de vous faire comprendre et dédommager comme il se doit. Alors, à part la politesse, restez honnête et raisonnable c'est-à-dire que vous ne devrez demander que ce qui est dû et non d'avantages. Il faut aussi qu'elle soit dans la limite du possible. Par exemple, vous demandez à ce qu'on paye une grosse somme d'argent dans un délai très limité. Ce ne serait pas du tout juste et raisonnable.
Enfin, sur le bas de votre page, inscrivez vos propres coordonnées suivies de votre signature. Si vous en avez envoyé des copies à d'autres personnes, mettez leurs noms dans le style « c. c. nom de la personne ». Et si vous y avez attaché d'autres documents, notez également « document en pièce jointe » en précisant de quoi il s'agit.
Il est à remarquer qu'en mettant la mention « Sous toutes réserves » sur votre lettre, vous pourrez ajouter des informations que vous n'avez pas incluses dans cette dernière pendant un éventuel procès.
Le délai de l'envoi de la lettre de mise en demeure
Il n'y a pas de moment idéal pour envoyer votre lettre de mise en demeure. Cependant, la loi exige une date limite pour agir en justice qu'on appelle « une prescription ». En droit commun, ce délai est de 5 ans, mais peut varier selon la nature du litige. La lettre de mise en demeure n'arrête cependant pas la prescription.
Les recours d'envoi d'une lettre de mise en demeure
Une lettre de mise en demeure peut constituer une pièce justificative pour le débiteur en cas de procès. Pourtant, certaines personnes ou créanciers peuvent être de mauvaise foi en affirmant n'ayant jamais eu connaissance de cette lettre. C'est pourquoi il est important, voire indispensable, d'avoir un accusé de réception qui constituera une preuve irréfutable que le destinataire a bien reçu votre lettre. Cela peut être obtenu par une signature ou aussi par la présence de témoins.
En général, on fait appel à un huissier pour envoyer une lettre de mise en demeure. Mais la méthode la plus courante est l'utilisation de la lettre recommandée. Il arrive aussi qu'on le remette de mains propres ou par courriels, mais ce ne sont pas des méthodes très adéquates si l'on veut obtenir une preuve de réception.
Certes, vous rédigez une lettre de mise en demeure pour une personne en particulier, mais n'oubliez pas d'en faire une copie que vous allez par la suite garder avec la preuve de réception.
