L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (E.U.R.L) est l’une des nombreuses formes d’entreprise qui existent. Créer une EURL répond à de nombreuses exigences. Comme les autres, ce type d’entreprise a ses caractéristiques propres, et la particularité de protéger le patrimoine de l’entrepreneur. En outre, elle se distingue par bien d’autres modalités, de la rédaction de ses statuts et la fiscalité qui lui est applicable ? Tour d’horizon donc !
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, c’est quoi exactement ?
Parlant d’EURL définition, il s’agira de dire ce qu’est exactement une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et d’en présenter les caractéristiques principales. D’entrée de jeu, il faut dire qu’elle constitue une alternative sérieuse à la SASU et s’adresse aux entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité en solitaire. En l’occurrence, la responsabilité est limitée et l’entrepreneur opère en tant que gérant associé unique et est affilié au RSI.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est en réalité une SARL avec un associé unique. Dans cette forme d’entreprise, outre le fait que l’entrepreneur est seul maître de son affaire, sa responsabilité n’est limitée qu’à ses apports, c’est-à-dire à hauteur du capital social apporté à la création de l’entreprise. Créer une EURL apparaît donc comme un moyen pour l’entrepreneur de protéger son patrimoine personnel en cas de faillite. Ici, la distinction des patrimoines de l’entreprise et de l’entrepreneur est claire. Il est à noter cependant qu’après la création EURL, lorsque la responsabilité civile de l’entrepreneur est démontrée dans le cadre d’une affaire, son patrimoine personnel est engagé.
Quelles sont les étapes de création d’une telle entreprise ?
En règle générale, créer une entreprise unipersonnelle nécessite de respecter 7 étapes à savoir :
- la rédaction de statut EURL ;
- l’identification de la liste des souscripteurs ;
- le dépôt de capital ;
- la publication de l’annonce légale au journal d’annonces légales ;
- la domiciliation de l’entreprise ;
- le dépôt de dossier de création au Centre de Formalités des Entreprises ;
- la réception du K-bis qui matérialise la création de l’entreprise.
La rédaction de statut EURL est la plus importante de toutes ces étapes. La loi exige que les statuts soient rédigés par écrit et enregistrés au Registre de Commerce et des Sociétés. À cet effet, des mentions obligatoires doivent y figurer. Il s’agit des apports, de l’objet, de l’appellation, du siège social, du capital, de la durée de la société et des modalités suivant lesquelles elle va fonctionner.
La rédaction de l’EURL statut doit idéalement être faite par un officier public (notaire ou huissier de justice), ou par acte sous seing privé contresigné par un avocat. En outre, l’EURL statut peut comporter des clauses spéciales. Ces dernières ne sont pas obligatoires, mais peuvent s’avérer d’une grande utilité. Elles se déclinent en trois catégories que sont :
- les clauses de gérance ;
- les clauses de nomination des associés ;
- les clauses de fonctionnement.
En outre, les entrepreneurs mariés doivent particulièrement faire attention lorsqu’ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens, s’ils envisagent faire usage des biens communs. Le conjoint doit obligatoirement être informé dans ce cas. Il dispose également d’un droit de revendication de la moitié des parts sociales souscrites via la communauté de bien.
Non seulement pour la bonne compréhension de cette modalité, mais également pour celle des autres, il est recommandé aux entrepreneurs de se faire accompagner par un avocat, depuis la rédaction de l’EURL statut jusqu’à la création de l’entreprise proprement dite. Ce professionnel interviendra également au moment de fournir les dossiers nécessaires à la constitution de l’entreprise.
Quelle est la fiscalité applicable à ce type d’entreprise ?
D’un point de vue fiscal, cette forme d’entreprise peut être avantageuse. Après la création EURL, les bénéfices réalisés sont imposables suivant le régime des sociétés de personnes. Cela voudra dire que les bénéfices sont imposés directement entre les mains de l’associé unique.
Dans le cas où ce dernier est une personne physique, il est logiquement imposé à l’IRPP sur les bénéfices réalisés. À noter que l’avènement de la loi Sapin 2 en décembre 2016 soumet les entreprises de type E.U.R.L., dont l’associé unique personne physique est le gérant, au régime de micro-entreprise.
Plus concrètement, lorsque l’associé unique personne physique déclare ses revenus, le montant du bénéfice y est intégré comme revenu professionnel ou non, selon que l’associé y exerce une activité professionnelle ou non. Quant au cas de l’associé unique personne morale, les bénéfices réalisés sont imposés à l’impôt sur les sociétés, sans considération aucune.
Par ailleurs, une EURL avec un associé unique personne physique peut choisir d’être imposé sur ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés. En l’occurrence, l’imposition est faite au nom de l’entreprise, en application du taux normal de l’IS, avec néanmoins la possibilité de bénéfice du taux réduit de 15% sur ses premiers 38.120 euros de bénéfice tous les 12 mois. Cette option est irrévocable, sauf sous certaines conditions.
Quels sont les avantages d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ?
La séparation du patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel est le premier avantage de la création d’une telle entreprise. Elle met à l’abri son patrimoine personnel, à l’égard de ses éventuels créanciers, qui ne pourront le poursuivre que sur le patrimoine de l’entreprise. Ceci étant, l’effectivité de sa responsabilité civile dans le cadre d’une affaire ouvre la porte à une poursuite sur son patrimoine personnel.
Autre avantage, outre la moindre exposition du patrimoine personnel de l’entrepreneur, est que l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n’exige aucun capital minimum. À partir d’un capital social de 1 euro, elle peut être créée. Une telle souplesse est tout à l’avantage des jeunes entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans le monde des affaires.
La liberté de choix du régime auquel il sera soumis d’un point de vue fiscal est également un avantage dont bénéficie l’entrepreneur faisant l’option d’une telle forme sociétale. Il dispose de fait d’une marge de manœuvre considérable, selon qu’il soit une personne physique ou une personne morale. La liberté, quant au choix de l’objet social de ce type de société, est aussi un avantage pour l’entrepreneur.
