La succession est prévue par la loi pour organiser la transmission du patrimoine d’une personne défunte à ses héritiers. Ce patrimoine dévolu aux héritiers concerne les actifs, les passifs, les taxes et dettes du défunt. En fonction du lien de l’héritier par rapport au défunt, l’administration applique un barème dans le calcul des droits dus à la part de succession, impliquant un abattement en fonction du statut du successeur. Voici un guide rapide pour comprendre les bases des droits de succession.
Que sont les droits de succession ?
A la mort d’une personne, son patrimoine est inventorié pour estimer la part de succession de chaque hériter ou légataire. Les biens immeubles, les comptes bancaires, les épargnes, les portefeuilles de titres etc. sont ainsi répertoriés pour constituer ce patrimoine, dont la valeur est estimée au prix du marché au moment du décès de la personne. Selon la loi française, si l’hériter ou le légataire accepte cette succession, la transmission est soumise à un impôt : les fameux droits de succession. Pour évaluer le montant net imposable de cette succession, l’actif brut du défunt doit être estimé et ses dettes doivent être soustraites du calcul. Certaines dettes sont déductibles d’impôt s’il est prouvé qu’elles existent encore au jour du décès de la personne et si cette existence est corroborée par des justificatifs comme un contrat, une facture, ou un document écrit et reconnu comme étant une forme de preuve. D’autres dettes comme les emprunts et impôts dus au moment du décès, les frais funéraires qui sont plafonnés à 1500 euros etc. peuvent aussi bénéficier d’une déduction d’impôts. Les héritiers et légataires sont tenus de procéder à une déclaration de succession, mais celle-ci est différente en fonction du montant de cette succession et du lien de parenté avec le défunt. Les
droits de succession sont réglés au moment du dépôt de la déclaration de succession, sachant qu’un retard expose à des pénalités de 0,20% par mois et à une majoration pouvant aller jusqu’à 80% dans certains cas. Pour organiser la succession en toute sérénité et vous assurer que les démarches légales sont respectées, n’hésitez pas à faire appel aux services et conseils d’un
avocat succession.
Qui doit faire une déclaration de succession ?
Tous les héritiers et légataires du défunt doivent procéder à une déclaration de succession. Aux yeux de la loi, les héritiers sont les personnes liées au défunt par le sang ou par un lien assimilé comme l’adoption. Les héritiers sont solidaires pour le règlement des droits de la succession : la déclaration de succession par un des héritiers suffit, aux yeux de la loi. En revanche, les légataires qui sont choisis par le défunt pour bénéficier de ses biens, ainsi que les donataires, désignés par le défunt pour bénéficier d’un don issu de son patrimoine, doivent faire chacun leur propre déclaration de succession. Certains cas peuvent amener à une dispense de déclaration de succession. Par exemple, l’enfant d’un défunt peut être dispensé d’une déclaration de succession si la valeur de l’actif brut du patrimoine successoral est estimée à moins de 50.000 euros et si l’enfant a bénéficié d’un don manuel ou de donation dûment enregistrés. Le don manuel concerne un bien qui a été remis en mains propres comme un bijou, un tableau, des habits, un meuble, une voiture, voire de l’argent. Le don peut aussi être un titre de capital, des obligations, des actions etc. Dans ces cas précis, l’héritier n’a pas de droits à régler puisqu’il n’est pas tenu de déclarer la succession. Enfin, les droits successoraux sont annulés si l’héritier ou le légataire refuse la succession. En tous les cas, demandez conseils à votre
avocat spécialiste en succession.
Comment déterminer la part de chaque héritier dans une succession ?
La part attribuée à chaque héritier prend en considération l’ordre des héritiers et l’existence ou non de donations déjà réalisées par le défunt de son vivant. La loi française fixe des règles de dévolution légale, en l'absence d'un testament du défunt. C'est un ordre de priorité des héritiers qui départage le patrimoine : c’est ce qu’on appelle la dévolution légale. En présence d’un conjoint survivant, celui-ci hérite de la succession, en fonction du régime matrimonial du couple et de l’existence d’autres héritiers, comme les enfants nés du couple ou les enfants du défunt uniquement. L’époux survivant conserve le droit de logement. En l’absence d’un conjoint survivant, la loi classe les héritiers suivant cette priorité : les enfants et leurs descendants ; les parents, la fratrie et les enfants des membres de cette fratrie, les ascendants qui ne sont pas les parents ; les collatéraux qui ne sont pas de la fratrie et de la descendance de ces derniers. Dès lors que l’une des ces catégories existe, elle exclut les autres survivants. La loi prévoit toutefois une règle de représentation grâce à laquelle les enfants d’un héritier décédé peuvent prétendre à la part d’héritage de leur parent. Les cas des défunts célibataires, veufs, divorcés ou sans enfants sont aussi sujets à un règlement différent. Ces diverses catégories de défunts et d’ayants-droits entraînent parfois des batailles acharnées dans le cadre d’une succession. Il est recommandé de faire appel aux conseils avisés d’un spécialiste en
droits de succession pour que le processus se fasse dans la sérénité et dans le respect des droits de chacun.
