Il arrive parfois dans la vie professionnelle qu’on rencontre des petits problèmes juridiques et/ou relationnels. En effet, des conflits naissent souvent des relations entre employeurs, supérieurs hiérarchiques, recruteurs et salariés. Cet aspect de notre quotidien professionnel est géré par une branche de droit à part entière dont le droit du travail. En principe, tous les acteurs du milieu de l’entreprise ou de la société sont tenus de respecter à la lettre les articles relatifs à cette loi et code du travail. Dans la pratique, il appartient à l’inspection du travail et au conseil de prud’hommes d’en être les contrôleurs et les arbitres compétents en cas de litiges ou de conflits collectifs au sein de votre domaine professionnel.
Faire la différence entre inspection du travail et conseil de prud’hommes
L’on a tendance à confondre le rôle de l’inspection du travail et celui du conseil de prud’hommes. Si on doit faire appel à l’aide d’un inspecteur de travail lorsque vos droits dans le domaine professionnel ne sont pas respectés, le conseil de prud’hommes, quant à lui, doit être saisi en cas de non-respect des clauses de votre contrat de travail afin de trancher les litiges individuels régis par le code du travail. Ainsi, le conseil de prud’hommes est par définition une juridiction ou un tribunal qui gère les conflits individuels entre l’employeur et le salarié ou entre deux salariés. Si l’inspecteur du travail s’occupe essentiellement de l’enquête et le relevé des infractions du droit du travail, les conseillers prud’homaux interviennent en cas de contestation d’une sanction ou d’un licenciement, demande de paiement d’heures supplémentaires impayées, …
Le conseil de prud’hommes est le seul tribunal compétent pour régler tout litige individuel entre employeurs et salariés régis par le contrat de travail :
- congés,
- durée de travail,
- salaire,
- discipline,
- licenciement,
- conditions d’hygiène et de sécurité du poste de travail,
- harcèlement moral ou sexuel de la part d’un employeur ou d’un collègue, …
Comment saisir le conseil de prud’hommes ?
Vous devez remettre personnellement ou par lettre recommandée votre lettre de saisine officielle au secrétariat-greffe du conseil. On ne peut plus saisir le conseil de prud’hommes passé le délai des prescriptions légales qui est généralement de 5 ans.
Votre demande nécessitera des informations personnelles dont les noms et prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance pour une personne physique, et dénomination, forme sociale et siège social, l’organe représentant légalement la personne morale. Y mentionner également les noms et domicile, ou la dénomination et le siège social de la personne contre laquelle est établie la demande de saisie de conseil de prud’hommes. En cas de plusieurs chefs de demande, il faut indiquer un à un les objets de la demande. Une fois les renseignements remplis, le greffe enregistre la recevabilité de votre demande et convoquera ensuite les parties afin de procéder aux démarches d’un jugement prud’homal. En général, le juge prud’homal procède d’abord par la conciliation des parties avant de juger les affaires. Arrivées devant le bureau de jugement, les décisions sont prises à la majorité absolue des conseillers prud’homaux.
Sur Internet, vous pouvez consulter facilement des annuaires renfermant la liste des conseils de prud’hommes dans toute la France avant d’entamer toute action prud’homale.
