De plus en plus d’efforts ont été mis en place afin de rendre la Justice davantage accessible au grand public, dont le principe de l’aide juridictionnelle.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de bénéficier d’une prise en charge totale, ou partielle des honoraires et des frais de Justice (avocat, expert, huissier…) par l’Etat. Certaines personnes morales à but non lucratif peuvent également bénéficier de l’aide juridictionnelle, si leur siège social est sis en France.
L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, en fonction des ressources du demandeur. S’il bénéficie d’une aide totale, il n’aura rien à payer, tandis que pour une aide partielle, il aura à prendre en charge une partie des honoraires sur base d’un barème fixé par la loi, toujours en fonction de la valeur de ses ressources.
Comment demander une aide juridictionnelle ?
Dès que vous remplissez les conditions nécessaires pour bénéficier d’une aide juridictionnelle, les démarches sont simples et faciles.
Qui peut en bénéficier ?
L’aide juridictionnelle s’adresse à tout citoyen français ou d’un Etat de l’Union Européenne, à une personne d’une autre nationalité mais résidant régulièrement et habituellement en France. La condition de résidence n’est pas prise en compte pour les mineurs, la partie civile, le témoin assisté, le prévenu avec ordonnance de protection…
La moyenne des ressources mensuelles de l’année civile précédant la demande du demandeur doit être inférieure à un certain plafond défini par la loi des finances : 929 euros pour l’aide juridictionnelle totale, et 1 393 euros pour l’aide juridictionnelle partielle.
Remplir le dossier
Vous devez vous munir et remplir le formulaire de demande d’aide juridictionnelle Cerfa n°12467*01, que vous pouvez très bien télécharger en ligne. Le formulaire requiert des informations personnelles sur votre identité et vos coordonnées, des informations sur votre conjoint (e) ou votre partenaire, ainsi que les enfants et personnes à votre charge, des informations sur votre affaire, la déclaration de ressources, la date et votre signature. Si vous avez un contrat de protection juridique, vous devez joindre à la demande d’aide juridictionnelle, la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et vous-même. Vous devez également joindre les pièces justificatives indiquées dans la notice du formulaire, avec le dossier de demande d’aide juridictionnelle.
Où adresser la demande d’aide juridictionnelle ?
La demande doit être déposée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile. Cependant, cela pourrait également changer en fonction de la nature de votre affaire.
S’il s’agit d’une affaire relevant de la cour d’appel ou de la cour administrative d’appel, déposez la demande au tribunal de grande instance où siège la juridiction ;
Pour le conseil d’Etat ou le tribunal des conflits, adressez-vous au Conseil d’Etat ;
A la cour de cassation pour une affaire en cour de cassation …
Si l’aide vous est accordée, vous devez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l’acceptation de la demande d’aide pour en profiter.
