Il arrive parfois dans la vie où vous êtes convoqué devant la Justice pour justifier d’une infraction pénale. Vous devez alors vous défendre à l’aide d’un avocat. Si vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour faire face à cette affaire, il vous est possible de se faire attribuer un avocat commis d’office.
Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office?
La commission d’office d’un avocat entre donc dans le cadre du système de l’aide juridictionnelle en matière pénale. Ainsi ils interviennent dans les cas de gardes à vue, de comparutions immédiates, de mises en examen, et généralement dans les procédures criminelles ou correctionnelles. Un avocat commis d’office est désigné par le bâtonnier ou par le président de la Cour d’assises, afin de vous représenter à votre procès.
Un avocat commis d’office a cependant le droit de refuser de vous représenter, mais uniquement en justifiant son impossibilité de vous défendre. Vous pouvez également refuser de vous faire représenter par l’avocat désigné à titre de commission d’office, mais il faut adresser une lettre au bâtonnier afin de le dessaisir et d’en nommer un nouveau.
Pour bénéficier d’un avocat commis d’office, vous devez écrire au bâtonnier du tribunal concerné et lui demander de vous en désigner un.
Comment bénéficier d’un avocat commis d’office ?
Après avoir fait dans les règles votre demande d’attribution d’avocat commis d’office au bâtonnier, ce dernier vous en désignera un et vous communiquera ses coordonnées. Et ce, si vous répondez aux critères d’éligibilité, notamment pour ressources non suffisantes.
La demande d’avocat commis d’office
Vous aurez à rédiger une lettre de demande datée et signée par vous-même, à l’intention du bâtonnier du barreau des avocats concerné, par lettre recommandée avec avis de réception. Et comme toute lettre formelle, vous devez y mentionner votre civilité et vos nom et prénoms, l’objet de votre lettre, la date de l’audience en question et un bref résumé des faits vous impliquant.
De nombreux modèles de lettre de demande d’attribution d’avocat commis d’office sont disponibles gratuitement sur la toile, vous pouvez également vous faire assister par un juriste pour la rédaction de votre lettre et la constitution du dossier.
Il est important de ne pas attendre la veille de l’audience pour régulariser votre demande, afin que votre avocat puisse bien se préparer à votre défense.
Les pièces justificatives
Vous devez joindre à votre demande d’avocat commis d’office les pièces suivantes : une copie de votre convocation, vos derniers justificatifs de revenus et de charges dont la copie des 3 derniers bulletins de salaires ou d’autre justification de revenus actuels, et une enveloppe timbrée.
Ensuite, il vous appartient de prendre contact avec l’avocat désigné pour vous représenter. Mais un avocat commis d’office ne signifie pas qu’il intervienne gratuitement, à moins que vous ne bénéficiez d’une aide juridictionnelle, et dans ce cas, il appartiendra à l’Etat de prendre en charge ses honoraires. Sinon, lors du premier rendez-vous, vous devez déterminer son mode de rémunération avec lui.
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