Après plusieurs années de vie commune, votre couple vole en éclats et vous divorcez comme bien d'autres avant vous. Comment va se dérouler cette séparation ? Quels sont les impacts immédiats pour les enfants ? Comment continuer à jouer malgré tout son rôle de parent ? Faut-il s’adresser directement à un juge aux affaires familiales pour faire valoir l'ensemble de ses droits (pension alimentaire, garde des enfants etc) ?
Que sont les droits de garde et de visite ?
Lorsque les deux époux (ou l'un d'entre eux) décident de mettre un terme à leur histoire conjugale, il convient de lancer une procédure de divorce. Celle-ci peut prendre plusieurs formes en fonction des circonstances (divorce pour faute ou divorce par consentement mutuel par exemple). Suite à cette action judiciaire, plusieurs décisions seront alors prononcées par des magistrats habilités à juger les affaires familiales. Si les divorcés sont également parents alors la procédure définit un droit de visite et d’hébergement. Celui-ci est accordé à celui qui n'a pas obtenu la garde des enfants ou qui a dû quitter le domicile conjugal. En pratique, vous aurez déjà probablement compris que ce sont les pères qui obtiennent majoritairement un tel droit. Ils pourront donc accueillir légalement, au sein de leur nouveau foyer, leurs enfants durant les week-ends et pendant une partie des vacances scolaires.
Alors que la société évolue et que le mariage ne séduit plus autant que par le passé, le législateur a pris soin d'étendre ce droit aux couples non mariés se séparant ou aux couples mariés concernés par un acte sous signature privée de séparation de corps. Toutefois, les juges peuvent se réserver le droit ne pas l'accorder dans certaines circonstances bien particulières. L'aliéna 2 de l'article 373-2-1 du Code Civil mentionne ainsi que la visite et l'hébergement peuvent être refusés pour des motifs graves ou si l'intérêt des enfants est menacé. En cas de désaccord entre les deux anciens époux, c'est le juge qui décidera seul des modalités d'application.
Comment en définir les principes ?
Pour faciliter la procédure, il est fortement souhaitable que les conjoints se concertent autour de cette question. Ils décideront alors d'un nombre de week-ends dans l'année et d'un roulement pour les congés scolaires. Certains vont même jusqu'à mettre en place un planning pour les prochaines années ! Tous ces points seront alors consignés dans une convention que le juge n'aura plus qu'à homologuer. Malheureusement, lorsque l'on est en train de divorcer, la mauvaise foi et les coups bas peuvent aussi prendre le dessus sur la concertation. Ce climat va avoir plusieurs conséquences immédiates à commencer par la prise en main du dossier par un juge afin de le faire bouger. Celui-ci va alors prononcer une ordonnance dans laquelle seront stipulés le lieu de résidence des enfants, le versement ou non d'une pension ainsi que les modalités des droits de visite et de garde. Il a la possibilité également de se prononcer en faveur d'une garde partagée équitablement. Ce cadre peut bien sûr être modifié par la suite en fonction de l'évolution de la vie de chacun. Il suffit à l'une des parties de s'adresser au tribunal de grande instance.
Que faire lorsque ces droits ne sont pas respectés ?
La loi ne peut, en aucun cas, obliger qui que ce soit à exercer ses droits. En revanche, elle veille à l'intérêt des enfants. Donc si le père renonce à les héberger durant une partie de l'année, il devra en informer les autorités judiciaires qui feront en sorte de réajuster le montant de la pension alimentaire. En effet, une telle décision va nécessairement peser sur les finances du parent qui héberge le plus souvent les enfants. L'autre cas de figure habituel est malheureusement beaucoup plus problématique. Il s'agit de la non représentation d'enfant. D'un point de vue légal, ce fait est considéré comme un délit pouvant conduire à une peine de prison d'un an ferme et à des sanctions financières pouvant atteindre 15 000 €. Attention, si jamais les enfants sont retenus durant plus de cinq jours par l'un des parents ou si ils se trouvent en dehors du territoire national sans que l'autre en soit informé, les peines seront fortement majorées passant alors à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende au maximum. La partie lésée doit alors s'adresser au procureur de la République du TGI (Tribunal de grande instance) et déposer plainte.
