Lorsqu'une personne qui est ou a été victime de violence domestique est en danger, le tribunal de la famille peut, à la demande de la victime ou du procureur, prendre diverses mesures de précaution, notamment une ordonnance de protection. Une ordonnance de protection peut protéger à la fois le partenaire ou l'ex-partenaire qui subit des violences et les enfants qui sont exposés à un danger en les tenant éloignés de l'auteur des violences.
Qu'est-ce que l’ordonnance de protection ?
Cette mesure de protection a été mise en place par la loi du 9 juillet 2010 « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants ». L’ordonnance de protection est une saisie en urgence du Juge aux Affaires Familiales qui permet d’assurer une protection à plusieurs niveaux du partenaire et des enfants victimes pour les questions liées au logement, aux ressources, à l’autorité parentale, à l’intégrité physique, aux droits de visite et d’hébergement. En raison de l’urgence, la charge de la preuve est allégée pour la victime de violences conjugales. Le législateur (celui qui a écrit la loi) précise que la victime doit apporter des éléments sur «la vraisemblance des violences alléguées et le danger auquel elle et/ou les enfants sont exposés ». Cette procédure concerne les personnes mariées, pacsées ou vivants en concubinage, qu’elles soient toujours en couple, séparées ou divorcées et les enfants exposés à des violences au sein du couple. Seule l’ordonnance de protection permet une protection et une mise à l’abri complètes et immédiates pour la mère et les enfants exposés à un danger en raison des violences commises par le père. Elle vise l’ensemble des domaines liant un couple. Elle assure l’effectivité de la séparation et tous les aspects qui en découlent.
L’ordonnance de protection garantit :
- la sécurité physique des personnes comme interdiction de recevoir ou de rencontrer ou d’entrer en relation, interdiction de détenir ou de porter une arme, dissimulation de l’adresse de la demanderesse et élection de domicile
- la sécurité juridique en qualité de parent, autorité parentale et les modalités de son exercice, les contributions à l’entretien des enfants
- la sécurité juridique en qualité d’ancien partenaire intime, les charges et frais
- la mise à l’abri et la sécurité économique, principe d’attribution du logement à la demanderesse fixation des frais, contribution à l’entretien de l’enfant, l’expulsion du défendeur sans délai.
Cette protection globale n’est pas possible dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Par contre, elle peut être demandée même si le mise en cause est placé sous contrôle judiciaire si ce dernier n’est pas suffisant. Le prononcé d’une ordonnance de protection a des conséquences :
- au pénal : le non respect des mesures de l’ordonnance de protection constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende et une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime prononcée dans le cadre d’une ordonnance de protection peut entraîner l’attribution d’un Téléphone Grave Danger par le Procureur de la République
- sur le droit au séjour des victimes étrangères : la personne étrangère victime de violences au sein du couple bénéficiaire d’une ordonnance de protection est exonérée de toute taxe et du droit de timbre lié à la délivrance, au renouvellement, au duplicata ou à une modification des titres de séjour. L’autorité administrative délivre, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger bénéficie d’une ordonnance de protection. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle, sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public.
Même si le recours à un avocat n’est pas une obligation pour remplir et déposer une « Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection » il est fortement recommandé de préparer cette procédure, dès le départ, avec un avocat que vous aurez préalablement choisi. Ce dernier doit absolument être spécialisé dans l’accompagnement des victimes au sein du couple.
L’ordonnance de protection : un moyen efficace pour protéger la victime de violences conjugales
Cet article a été préparé à titre d'information uniquement. Il ne remplace pas un conseil juridique axé sur des circonstances particulières. Vous ne devez pas entreprendre ou vous abstenir d'entreprendre une action en justice sur la base des informations contenues sans avoir au préalable demandé un avis professionnel et individualisé fondé sur votre propre situation. L'engagement d'un avocat est une décision importante qui ne doit pas se fonder uniquement sur des annonces. Pour lutter contre les violences faites aux femmes, la loi n’a cessé de s’étendre pour une amélioration de la prévention, de la protection des victimes et d’un renforcement de la répression. Il y a bien sûr le volet pénal, qui permet de condamner l’auteur des violences à une peine de prison, mais il y a aussi, depuis deux ans, un volet civil qui démontre en la matière une utilité certaine. En effet, la loi du 9 juillet 2010 a modifié les dispositions relatives aux violences conjugales en introduisant dans le système juridique français l’ordonnance de protection (articles 515-9 et suivants du Code Civil). Ces nouvelles règles sont applicables à tous les couples (mariés, concubins, pacsés) et mêmes pour des personnes séparés, qui ont été mariés, concubins ou pacsés. L’ordonnance de protection a été mise en place dans le but de renforcer la protection de la victime de violences (physiques et psychologiques), de façon rapide et indépendante de l’existence d’une procédure pénale en cours ou d’une procédure de divorce.
Comment obtenir la délivrance d’une ordonnance de protection ?
Elle doit être demandée par la victime de violences au Juge aux Affaires Familiales (JAF) du Tribunal du lieu de résidence du couple. Dans un premier temps, il faut se présenter devant le Juge de permanence afin de lui expliquer l’urgence de la situation, pour qu’une audience soit fixée dans les jours qui suivent. Pour démontrer l’urgence de la situation, et l’existence de violences, il est primordial d’être en mesure de produire des éléments de preuve significatifs : une plainte, des certificats médicaux, des attestations de l’entourage, ou d’associations et de services sociaux. Une simple main courante n’est pas un élément de preuve suffisant. Une fois la date de l’audience fixée, les deux parties seront convoquées (et pourront se présenter avec un avocat chacun). La victime, ou son avocat, devra alors, lors de cette audience, démontrer au Juge aux Affaires Familiales qu’elle est en danger à cause du comportement de son conjoint, ou ex conjoint. Le Juge examine les éléments produits et estime s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée. Il entendra chaque partie puis rendra sa décision, en général dans les heures qui suivent.
Quelles mesures peut contenir une ordonnance de protection ?
S’il estime qu’il existe une situation de violences et que la victime est en danger, le Juge aux Affaires Familiales rend une ordonnance de protection. Par cette ordonnance, le Juge peut :
- ordonner la résidence séparée du couple et fixer les modalités de prise en charge des frais concernant ce logement (en principe, la jouissance du logement est attribuée à la victime des violences et ce même si le conjoint violent est l’unique propriétaire du logement),
- interdire au conjoint violent d’entrer en relation avec son conjoint ou son ex conjoint,
- interdire au conjoint violent de porter une arme,
- autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et dans ce cas elle pourra élire domicile soit chez son avocat, soit auprès du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance,
- statuer sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle pour les partenaires d’un PACS
- prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de la partie demanderesse.
Les enfants, même s’ils ne sont pas victimes à proprement parler des violences de leurs parents, bénéficient également d’une protection grâce à l’ordonnance. En effet, le Juge aux affaires familiales peut se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Il peut donc fixer un droit de visite simple dans un endroit médiatisé à l’encontre de l’auteur des violences. Il est important de souligner que les mesures de l’ordonnance de protection seront valables pour une durée maximale de quatre mois. Elles peuvent éventuellement être prolongées au-delà si, pendant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée. Pour les personnes étrangères bénéficiant d’une ordonnance de protection, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sans condition de vie commune leur sera délivrée, et sera renouvelée automatiquement.
