Le non-respect du Code de la route, notamment des règles de stationnement peut entraîner la mise en fourrière de votre voiture. Généralement, un véhicule subit ce sort dans les cas suivants : stationnement gênant, interdit, abusif ou dangereux, non-respect de la vitesse maximale autorisée, entrave à la circulation… Bref, de nombreuses situations peuvent entraîner la mise en fourrière de votre véhicule. Pour le récupérer, vous devez respecter certaines démarches administratives et payer les frais de garde.
La démarche d’enlèvement
Avant de toute décision d’enlèvement, les forces de l'ordre (officier de police judiciaire ou agent de police judiciaire adjoint) doivent vérifier si la voiture en question n’est pas volée. Si tel est le cas, vous et votre assureur serez immédiatement informés, et le véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire, vers une fourrière de leur choix. Ils rédigent ensuite un procès-verbal pour justifier l’enlèvement. Une société de remorquage se chargera de placer l'auto dans une fourrière clôturée. Si vous êtes absent lors de l'enlèvement, commencez par vérifier si elle a été volée ou enlevée par la fourrière. Adressez-vous vous au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche du lieu où vous l'avez garé, le jour même de l’enlèvement. Pour le véhicule en fourrière à Paris, vous pouvez vous informer sur des site d’informations indépendantes. Vous pourrez ainsi effectuer une recherche sur toute la fourrière à Paris à partir de l'immatriculation de la voiture. Dans le cas d'une absence prolongée, vous recevrez dans les 5 jours ouvrables une lettre recommandée avec accusé de réception la notification de mise en fourrière.
La procédure de récupération
L’article R325-12 du Code de la route indique que la mise en fourrière commence une fois que le véhicule a quitté le sol. Si vous arrivez à temps et que votre véhicule n’a pas encore quitté le sol, vous avez la possibilité de vous opposer à l’envoi en fourrière. Dans ce cas, vous devez régler une contravention de 35 € plus 15,20 € pour les frais d’opération. Si un sabot a été posé pour immobiliser le véhicule, vous devez payer les frais d’immobilisation matérielle de 7,60 €, soit 57,80 € au total. Et il faut libérer immédiatement la place. Si vous étiez absent lors de l’enlèvement, voici les démarches à suivre pour la récupération du véhicule.
Dans les 3 jours suivant l'enlèvement, vous pouvez soit le récupérer vous-même, soit vous faites appel à un professionnel pour remorquer votre véhicule.
Au-delà de trois jours, votre voiture est expertisée. Dans ce cas, trois situations sont possibles : votre véhicule est en bon état, vous pouvez alors le récupérer sous 30 jours, moyennant les frais d'enlèvement. Passé les 30 jours sans que vous réagissiez, votre voiture peut-être détruite ou vendue au profit de l'État. Si après l’expertise votre véhicule nécessite des réparations, vous devez procéder aux réparations. Un second contrôle sera effectué une fois que les réparations sont faites. Dès lors, vous pouvez récupérer votre voiture avec la facture du réparateur, votre permis de conduire, attestation d'assurance et frais de fourrière. Si le véhicule n’est plus en état de circuler, il est voué à la destruction. En revanche, vous pouvez procéder à une contre-expertise. Dans tous les cas, les frais d’expertise sont à votre charge.
Documents à fournir pour la récupération
Si avant le certificat d’immatriculation d’un véhicule suffisait pour récupérer un véhicule en fourrière, ce n’est plus le cas depuis le 1er décembre 2016. Selon le décret n°2016-1289 du 30 septembre 2016, divers documents sont à présenter aux forces de l’ordre pour la restitution d’un véhicule: attestation d'assurance conformément à l’article R. 211-14 du code des assurances, permis de conduire en cours de validité, certificat d’immatriculation du véhicule avec les frais de fourrière bien évidemment. Si vous faites appel à un professionnel pour remorquer votre véhicule, il devra présenter une procuration et la pièce d’identité du propriétaire, en plus de ces documents. Et s’il s’agit d’un véhicule de fonction, vous devez également présenter un extrait de la déclaration au registre K-bis de l’entreprise, ainsi qu’une photocopie de la carte d’identité du dirigeant.
Sanctions pour entrave à la mise en fourrière
Le Code de la route prévoit que faire obstacle à l'envoi en fourrière d’un véhicule est considéré comme un délit (loi n°2006-10 du 5 janvier 2006). Est considéré comme entrave à la mise en fourrière tout obstacle effectué par le conducteur à l’encontre de l'immobilisation ou à sa mise en fourrière du véhicule. Ce délit est sanctionné par une peine principale de 3 mois d’emprisonnement maximum et une amende de 3 750 €. Ce délit entraine également un retrait de points (6 points) sur votre permis de conduire. En outre, les peines complémentaires sont une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus, un travail d'intérêt général plus la peine de jour amende.
