Lorsqu’un couple décide de divorcer, il doit se mettre d’accord sur le partage des biens. C’est le cas pour un divorce par consentement mutuel. Par contre, lorsqu’il s’agit d’un divorce contentieux, le juge ou le notaire décide à votre place. Dans tous les cas, vous devez payer un droit d’enregistrement ou un droit de partage.
Comment se déroule le partage des biens ?
Le divorce met fin à l’indivision des biens communs du couple. Il faut procéder au partage de biens fixé par les époux, le juge ou le notaire, en fonction de la situation. Lorsqu’il s’agit de mariage sous le régime en communauté, les biens sont partagés en deux parts égales devant le notaire. Voilà comment se déroule la liquidation de communauté après divorce. Lorsqu’il s’agit de mariage sous régime de séparation de biens, seuls les biens en indivisions sont partagés au moment du divorce. Il s’agit des biens achetés à plusieurs où chaque partenaire a son apport personnel. Il obtient alors, à l’issue du divorce, une quote-part des biens en indivision. Quoi qu’il en soit, le divorce peut se dérouler par consentement mutuel ou par conflit. Que vous soyez mariés sous le régime de communauté ou de séparation de biens, vous pouvez divorcer à l’amiable ou en conflit. Dans le premier cas, le partage des biens en cas de divorce à l amiable est déterminé par les deux conjoints eux-mêmes. Il faut réaliser le partage bien avant d’entamer la procédure de divorce. Les deux époux sont amenés à signer un acte à présenter au juge lors de l’audience. Dans le second cas, la liquidation des biens s’effectue pendant ou après le divorce. Il appartient au notaire désigné au moment du jugement ou de la procédure de divorce de partager les biens. Dans les deux cas, les ex-époux doivent payer un droit de partage et divorce. Le partage de biens en cas de divorce contentieux étant toujours conflictuel, le notaire doit rester objectif par rapport aux droits respectifs des époux et leur régime matrimonial.
Qu’est-ce que l’acte de partage ?
Le partage divorce doit être officialisé par un acte de partage ou état liquidatif dans lequel sont mentionnés le partage des biens indivis et les biens communs ainsi que les modalités de liquidation du régime matrimonial. Cet acte est établi par un notaire et signé par les deux époux lorsque ces derniers possèdent des biens immobiliers. Dans ce cas, on l’appelle un acte notarié. La liquidation des biens peut avoir lieu uniquement lorsque l’acte de partage est officialisé. Cette procédure engendre beaucoup de dépenses aux frais des deux conjoints. Ils doivent payer les frais de notaire, les honoraires d’avocat et le droit d’enregistrement de la liquidation des biens. C’est ce que l’on appelle également le droit de partage divorce. Ce droit de partage est un impôt dû suite au partage des biens indivis ou communs. Dans ce cadre, les deux conjoints doivent attribuer à l’un ou à l’autre ces biens acquis pendant le mariage. Cette répartition donne lieu à un droit de partage à payer auprès du service fiscal.
Comment calcule-t-on le droit de partage ?
Le droit de partage est versé aux services des impôts. Il est calculé en fonction de la valeur de votre patrimoine commun ou indivis. Pour commencer, il faut calculer l’actif net partagé entre les deux époux. Cela comprend la valeur globale des biens meubles, des biens immobiliers et du montant des récompenses que les époux doivent payer à la communauté. Ensuite, il faut déduire le passif de la communauté. Une fois le montant net de la valeur des biens à partager obtenu, il faut procéder au calcul. Lorsque la valeur du patrimoine est inférieure à 5 000 euros, le droit partage est fixé à 125 euros. Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 5 000 euros, le droit d’enregistrement représente 2,5% de cette valeur. Il faut souligner que ce montant de droit de partage est calculé et encaissé directement par le service fiscal après le prononcé de la liquidation du contrat matrimonial entre les deux époux. Le service fiscal vous envoie un avis de paiement pour verser la somme à l’État. Néanmoins, vous pouvez également payer la somme due au notaire qui se chargera de verser l’argent au service fiscal par la suite.