Monter une Sarl est une étape primordiale dans la création d’une entreprise pour que celle-ci soit reconnue par les Etats. S’informer des démarches qu’implique la création d’une Sarl est donc important pour toute personne désireuse d’en créer une.
Alors comment créer une Sarl ? La création d’une Sarl passe en premier lieu par l’écriture des statuts de la Sarl, la mise en place des apports de la société, l’annonce d’un avis de constitution Sarl, la formulation d’une déclaration d’immatriculation pour une Sarl puis la dernière étape qui prend en compte la déposition de la proclamation de création de la Sarl au niveau du centre de formalités des sociétés. Pour plus de détails, lisez cet article qui vous explique en 5 points les actions à mener pour ouvrir une Société à responsabilité limitée de façon détaillée et précise pour une meilleure compréhension du sujet.
1. La rédaction des statuts de la Sarl
Elle représente une étape majeure des démarches à suivre pour ouvrir une Sarl et doit respecter un formalisme spécifique. C’est un acte qui expose non seulement les principes d’agissement et d’organisation de la Sarl mais aussi le lien entre les associés de l’entreprise et leur rapport avec les tiers. Au cours de la rédaction des statuts de votre Sarl, le code de commerce oblige l’inscription de toutes les évocations obligatoires conjecturées par la loi. Il s’agit entre autres de :
- La structure juridique de l’entreprise
- Le temps de vie de l’entreprise
- Le nom social de la société
- La base sociale de la société
- Le capital social de l’entreprise
- Le partage des actions entre les associés de l’entreprise
- La délivrance des parts sociales
- En cas de paiement, l’évocation de l’acquittement des attributions sociales et du dépôt du capital
- Le nom du ou des gérant(s) de la SARL, en cas d’absence de nomination, une date proche doit être inscrite pour la désignation.
Voici quelques mentions obligatoires à inscrire dans les statuts pour ouvrir une SARL.
2. La mise en place des apports de l’entreprise
Les apports regroupent les biens communs ; physiques comme numéraires dans le cadre de la création d’une Sarl. Dans les cas où un des associés aurait fait don d’un bien pour la constitution de la Société, il a l’obligation de suivre une démarche spécifique en rapport avec ces apports. En effet, avant tout apport au nom de la société, l’associé est tenu de mettre au courant son partenaire de travail et d’inscrire cette information dans les statuts de l’entreprise au niveau du point concernant les apports de la SARL. Certains apports nécessitent d’abord le consentement des autres associés de l’entreprise. Il s’agit par exemple d’immeubles, de fonds de commerce, etc.
En ce qui concerne les apports numéraires faits pour la création de la Sarl, ils doivent être acquittés de 20% au minimum du capital réel avant la constitution de l’entreprise. Les fonds versés, par les associés de l’entreprise, doivent être déposés dans le compte de la société dans les 8 jours et avant la signature des statuts de la Sarl pour pouvoir y inscrire le dépôt du capital. Une fois que les formalités concernant les différents apports ont été effectuées par les associés, les statuts de la Sarl peuvent être finalisés et signés.
3. L’annonce d’un avis de constitution Sarl
Après la signature définitive des statuts, l’étape suivante est l’annonce d’un avis de constitution d’une Sarl. Ceci sera fait par le biais d’un journal qui effectue souvent des publications légales dans la région qui abritera le siège de la société. L’avis de constitution de Sarl doit faire ressortir des points essentiels tels que :
- Les conditions de rédaction des statuts
- La date de signature des statuts
- La structure juridique
- Le nom social de l’entreprise
- Le sigle ou le nom commercial de la société
- L’adresse du fondement de la société
- La ville qui abritera la Sarl
- Le capital social de l’entreprise
- L’activité principale de l’entreprise
- La durée de vie de l’entreprise
- Les noms, prénoms, adresses des gérants et collaborateurs de l’entreprise
4. La formulation d’une déclaration d’immatriculation pour une Sarl
Le dirigeant principal de la Sarl doit remplir certaines formalités nécessaires à l’immatriculation de l’entreprise. Il s’agit d’abord, de l’établissement et de la signature d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et ensuite de l’établissement d’une attestation de filiation. Aussi, il doit indiquer la déclaration de création de l’entreprise ou le formulaire M0 en trois exemplaires et annexer à celui-ci le volet social des Travailleurs Non Salariés.
Pour finir, le gérant doit remettre un exemplaire de sa carte d’identité ou toute chose jouant le même rôle. Il est primordial que tout bénéficiaire effectif de l’entreprise prenne les dispositions pour remplir un formulaire afin de le déclarer. Ces formulaires devront être remis au Registre des Bénéficiaires Effectifs lors de la demande d’immatriculation.
5. La déposition de la proclamation de création de la Sarl au niveau du centre de formalités des entreprises
Il s’agit de la dernière étape pour créer une Sarl. Le dossier à déposer doit être constitué essentiellement des documents suivants :
- Le formulaire M0 SARL qui déclare la création d’un individu moral
- Une copie des statuts signés de la Sarl
- Un acte de nomination du ou des gérants de la société si la désignation a déjà été faite
- L’attestation de publication de l’avis de constitution
- Le certificat de débiteur des capitaux
- Une déclaration de non-condamnation, une preuve d’identité et une attestation de filiation de chaque gérant
- Le document en rapport avec chaque bénéficiaire effectif et à leur pouvoir au sein de l’entreprise
- Une autorisation délivrée par l’autorité de tutelle dans le cas où l’activité serait réglementée
NB : Il faut noter qu’en fonction des cas rencontrés, d’autres documents peuvent être exigés. Pour ce faire, il est recommandé de se rapprocher du Centre de Formalités des Entreprises pour avoir toutes les informations nécessaires.
Voilà résumer les différentes formalités à remplir pour monter une Sarl. Notez qu’il s’agit de tout un processus et donc cela prendra du temps pour l’accumulation des documents exigés. Prenez le soin de bien constituer vos dossiers pour qu’ils ne soient pas rejetés à la fin.
