Très souvent, dans le domaine du droit, on utilise les termes de juge et de magistrat. Mais quelle est la différence entre les deux ? À l’issue de la formation à l’ENM, les élèves magistrats peuvent accéder, pour leur premier poste, à différentes fonctions selon leur profil. Les auditeurs de justice et les candidats à l’intégration directe peuvent devenir substitut du procureur, juge notamment juge aux affaires familiales, juge des enfants, juge de l’application des peines, juge des contentieux de la protection. Les stagiaires issus des concours complémentaires accèdent aux métiers de juge notamment juge aux affaires familiales ou de substitut. Comment devenir Magistrat / Juge ? Retrouvez dans cet article les missions, formation nécessaire et rémunération de cette profession.
Qu'est-ce qu'un magistrat ?
C'est une personne investie d'une haute fonction publique, qui peut être non seulement judiciaire mais aussi administrative. Ce terme est attribué aux fonctionnaires qui sont également investis des missions de juge et, dans certaines juridictions, de procureur. En France, il s'agit également des personnes qui travaillent dans certains bureaux de l'administration publique. C'est un professionnel du droit fonctionnaire du ministère de la Justice, ce dernier distinguant deux catégories pour la profession. En effet, il existe les magistrats du siège et les magistrats du parquet, les juges et les procureurs. Voici les différences entre les deux professionnels du droit.
Le magistrat du siège :
Il s’agit d’un juge garant du bon déroulement des procès. Il peut choisir une spécialisation. Ainsi, il a la possibilité d’être juge des enfants, juge d’instruction, juge d’instance, juge aux affaires familiales, juge des libertés et de la détention, ou encore juge d’application des peines. L’approche du métier peut être très différente en fonction de la spécialisation. Ainsi, le juge des enfants pourra sanctionner des mineurs alors qu’un juge d’instruction aura davantage à sa charge, entre autres, la direction des enquêtes pénales. C’est le juge qui détermine les dommages et intérêts, les différentes sanctions et peines pour les parties. Son métier réside dans l’évaluation des dossiers en fonction des arguments exposés pendant les actions en justice.
Le magistrat du parquet :
Le point divergent réside dans leur intervention dans le jugement. Si le juge, comme son nom l’indique, rend un jugement, le magistrat du parquet, n’en a pas la possibilité. Son rôle est de représenter la société et de la défendre. En amont des procès, le procureur dirige les enquêtes policières. Intervenant surtout en matière pénale, ce professionnel s’assure que les droits des personnes soient respectés lors des audiences au cours desquelles il peut proposer ne peine au nom de la société. Celui que l’on appelle aussi le « parquetier » est placé sous l’autorité du garde des Sceaux, le ministre de la Justice.
Qu'est-ce qu'un juge ?
Tandis que le titre de « magistrat » fait référence à un statut déterminé, le terme de « juge » désigne davantage la personne investie de la fonction de dire le droit à l’occasion des litiges qui lui sont soumis. Ainsi, dans le système français, non seulement les magistrats n’exercent pas tous la fonction de juger, mais encore certains juges (comme les jurés ou les conseillers prud’homaux) ne sont pas des magistrats professionnels. Le propre de la mission du juge réside dans son activité de décision juridictionnelle, ce qui signifie que, par sa décision, prise à l’issue d’un procès, le juge dit officiellement ce qu’est le droit. Les décisions juridictionnelles sont d’ailleurs dotées de l’autorité de la chose jugée, ce qui veut dire qu’elles ne peuvent être contestées en dehors des voies de recours prévues par la loi. Formellement, cette activité proprement juridictionnelle se traduit par la rédaction de décisions qui prennent le nom d’ordonnances, de jugements ou d’arrêts selon qu’elles sont rendues respectivement par un juge unique, un tribunal ou une cour. Les effets attachés aux opinions juridictionnelles sont particulièrement importants, puisque la décision clôt définitivement le litige et qu’elle peut être appliquée avec le concours de la force publique. Le juge exerce ainsi, dans son activité de décision, l’acte qui constitue le cœur du pouvoir judiciaire : dire officiellement ce qu’est le droit et le faire appliquer, y compris par le recours légitime à la force.
Les fonctions des juges/magistrats
À l’issue de la formation à l’ENM, les élèves magistrats peuvent accéder, pour leur poste, à différentes missions selon leur profil. Les auditeurs de justice et les candidats à l’intégration directe peuvent devenir substitut, juge (notamment juge aux affaires familiales), juge des enfants, juge de l’application des peines, juge des contentieux de la protection. Les stagiaires issus des concours complémentaires accèdent aux services de juge notamment juge aux affaires familiales ou de substitut. Dès le second poste, ils pourront tous accéder à davantage de missions.
Le juge est un magistrat du siège. Sa mission est de rendre des déterminations de justice conformément à la loi. Indépendant, il tranche les litiges, sanctionne les auteurs d’infractions et veille aux intérêts des victimes et de la société après avoir étudié un dossier et entendu les différentes personnes concernées par une affaire. Il peut notamment exercer la fonction de juge aux affaires familiales .
Le juge des enfants est un magistrat spécialisé du siège. Sa mission concerne tant la protection des enfants en danger dans le cadre de l’assistance éducative que le jugement des mineurs délinquants en matière pénale.
Magistrat spécialisé, le juge est chargé d’instruire les affaires pénales, c’est-à-dire de les mettre en état d’être jugées. Il dirige l’enquête judiciaire, rassemble tous les éléments d’une affaire, mène des interrogatoires, ordonne des expertises et des perquisitions. À l’issue de ce métier, il peut décider du non-lieu d'une affaire ou de son renvoi devant le tribunal ou la cour d'assises.
Le juge de l’application des peines est un magistrat spécialisé. Après une condamnation, il supervise la manière dont la peine telle que prison, travail d’intérêt général, surveillance électronique, va être appliquée en fixant les modalités d’exécution. Il contrôle son déroulement, notamment en intervenant en prison pour individualiser l'exécution de la peine et préparer la réinsertion des détenus.
Le substitut représente le ministère public. Il ne rend pas de jugement à l’audience, mais propose aux magistrats une peine au nom de la société. Il intervient notamment à toutes les étapes de la procédure pénale : orientation des procédures, direction d’enquêtes judiciaires, engagement des poursuites et des alternatives aux poursuites, contrôle de l’exécution de la peine.
D’autres missions sont accessibles au cours de la carrière, comme celle de juge des libertés et de la détention. Les magistrats se voient également proposer des postes en détachement dans des administrations ou des organismes publics ou à l'international. Ils peuvent notamment exercer leur métier à la Justice, être détachés pour enseigner à l’ENM, être nommés dans une juridiction ou une institution internationale, devenir magistrat de liaison dans une ambassade pour faciliter la coopération internationale, travailler au sein d’une autorité administrative indépendante comme le Défenseur des droits ou à la Commission des droits de l’Homme, être nommé comme conseiller d’un ministre.
Les magistrats sont divisés en deux classes : la magistrature ordinaire et la magistrature de togata. Le premier comprend le juge de paix, appelé à traiter des affaires civiles et pénales mineures, et le Gup (juge de l'audience préliminaire), une figure qui doit décider, lors d'une audience préliminaire, de la demande du procureur de renvoyer un accusé en jugement. Le juge des enquêtes préliminaires, ou GIP, qui intervient dans certaines procédures au stade de l'enquête préliminaire, et le procureur général, ou PM, qui est chargé de l'accusation, font partie de la togata judiciaire.
Qu’est-ce que le parquet ?
Le parquet possède la mission générale de veiller à l’application de la loi au nom du respect des intérêts fondamentaux de la société. Cela prend la forme d’activités diverses :
- l’exercice de l’action pénale selon le principe de l’opportunité des poursuites, en application de la politique pénale dont les orientations sont définies par le Gouvernement ;
- l’exécution des décisions pénales définitives ;
- la protection de l’enfance en danger ;
- l’intervention dans certaines procédures civiles, quand la loi juridique le prévoit et pour la défense de l’ordre public ;
- la participation aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance.
Qui juge les conflits avec l’administration ?
Les cours administratives d’appel, au nombre de 8, ont été créées en 1987 afin de décharger le Conseil d’État. Elles sont en principe saisies des appels des jugements rendus par les parquets administratifs. Afin de limiter l’encombrement de ces parquets, le gouvernement a réduit, en 2003, la possibilité de faire des recours dans certains domaines et imposé aux justiciables l’obligation d’avoir recours au ministère d’avocat dans la quasi-totalité des contentieux devant cette cour administrative. Le Conseil d’État constitue la juridiction suprême de l’ordre administratif. À ce titre, il est principalement chargé de la fonction de juge de cassation des solutions prises par les autres parquets administratifs : il s’assure de la correcte application et interprétation de la loi par les parquets du fond, sans procéder à une nouvelle analyse des faits à l’origine du litige.
Quelles sont les qualités requises pour exercer cette profession ?
Pour exercer ces deux métiers à très hautes responsabilités, il convient d’avoir un certain nombre de qualités dont :
- une forte résistance au stress : le métier est particulièrement prenant. Les horaires sont contraignants et les affaires peuvent être très lourdes psychologiquement. Ainsi, il vous sera demandé une grande capacité à prendre du recul sur les dossiers.
- une capacité de métier important : si les études sont longues et très sélectives, elles vous permettent d’être préparé au rythme du métier.
- une grande capacité d’écoute et de concentration : pas de place pour les distraits dans la profession de magistrat.
L’École nationale de la magistrature (ENM), qui est située à Bordeaux, est la seule porte vers le métier. Elle est accessible sur concours d'entrée, très sélectif, pour les personnes détentrices d’un master 1 de droit ou d’un diplôme d’Institut d’Études Politiques comme sciences politiques. La mention du master importe peu. En effet, vous pouvez être titulaire d'un master droit des affaires, comme droit pénal, droit social, droit des sociétés. La formation dure ensuite 31 mois. Pour se préparer à ce concours très difficile, il existe des prépas.
