Le contrôle fiscal ne se fait pas régulièrement, il est rare que vous en soyez soumis, mais tout le monde pourrait en être la cible un jour ou l’autre. En effet, certaines situations pourraient seulement vous exposer plus que d’autres à une visite des inspecteurs du fisc (variations de revenus, déclaration d’impôt irrégulière…). À noter que le fisc possède de nombreuses informations sur vous, en recoupant les différentes déclarations que vous faites tous les ans (impôt sur le revenu, ISF, paiement des droits d’enregistrement, déclarations faites par l’employeur…). À travers cet article, apprenez davantage sur le contrôle fiscal en France.
Le contrôle fiscal en France
Comme dans la plupart des autres pays, la France dispose d’une administration fiscale qui a plein pouvoir de contrôler toutes les déclarations fiscales, ainsi que tous les actes utilisés pour l’établissement de l’impôt, aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Ainsi, nul n’est censé ignorer ce qu’il doit, car il est stipulé dans le Livre des procédures fiscales que « l’administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié », et « les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’administration ».
Les types de contrôles fiscaux
En France, on peut distinguer deux catégories de contrôle fiscal dont :
- Le contrôle sur pièces, c’est-à-dire à partir de documents déposés par les contribuables, ainsi que des renseignements fournis par des tiers
- Le contrôle sur place, où la rencontre du contribuable avec l’administration fiscale est requise. Cela pourrait être un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, la vérification de comptabilité. Dans tous les cas, le contribuable recevra par courrier un avis de vérification
Comment s’effectue un contrôle fiscal
De manière générale, un contrôle fiscal se déroule en trois étapes dont :
- La phase de contrôle et de vérification : l’administration fiscale procède à un examen critique des déclarations du contribuable, à l’aide de renseignements et documents figurant dans différents dossiers en sa possession. Cela pourrait entraîner une demande de justification, une proposition de rectification, un examen de situation fiscale personnelle, ou encore une vérification de comptabilité.
- La phase de réponse et de dialogue : le contribuable disposera d’un délai bien déterminé pour formuler ses observations, lorsqu’il reçoit sa proposition de rectifications.
- La phase contentieuse : la réception d’un avis de mise en recouvrement ou d’un avis d’imposition signifie que l’administration fiscale demande au contribuable de payer les sommes redressées, qui marquera le début de la phase contentieuse de la procédure de l’examen fiscal. En tant que contribuable, vous devez commencer par exercer un recours préalable devant la direction des services fiscaux compétents
Déclaration fiscale et pénalités
La loi sur les impôts fixe des délais d’action de contrôle de l’administration fiscale, qui peuvent être différents selon la nature de l’impôt. Il faut respecter ces délais, car des sanctions de dédommagement vous sont encourues en cas de retard ou d’insuffisance dans la déclaration dont des barèmes d’intérêts sont prévus dans le Code Général des Impôts .
