Les aides au logement dépendront de la décence des lieux

Le versement de l’aide personnalisée au logement pourrait être conditionné par la constatation de la décence du logement, lors d’une visite de contrôle. En effet, le sénateur Raymond Couderc a récemment déposé une proposition de loi, dont l’objectif est de rendre obligatoire la constatation de la décence du logement préalablement au versement de l’aide au logement au bailleur. Ce texte est actuellement au bureau du Sénat, et sera examiné dans les semaines à venir.

Cette proposition de loi du sénateur Raymond Couderc  permettrait d’une part de garantir que le logement répond effectivement aux exigences requises, sans porter atteinte à la santé physique ou psychologique des locataires, et d’autre part, d’aider uniquement les bailleurs qui investissent dans le confort et la sécurité de leurs locataires. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, afin d’accéder à un logement décent. Mais il faut bien s’assurer que le logement en question réponde bien aux exigences requises. Et si le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, il n’est pas obligé d’apporter la preuve de la décence du logement pour obtenir l’aide au logement de l’organisme payeur.

Certification renouvelée tous les 15 ans

Grâce à ces dispositifs proposés par le sénateur Raymond Couderc, l’obligation de faire certifier la décence du logement préalablement à toute location par le bailleur doit être instaurée, à part la suspension du paiement de l’allocation au propriétaire, si jamais le locataire se plaint de l’indécence de son logement. Cette certification de décence de logement devrait être réalisée par les services de l’organisme payeur de l’aide au logement, et devrait être renouvelée tous les 15 ans. Ainsi, le constat de décence de logement serait le préalable obligatoire au paiement par l’organisme payeur des aides au logement.