Les
baux commerciaux sont des contrats signés entre
un locataire à la recherche d'un fonds industriel, commercial ou artisanal et
un bailleur, propriétaire du bien en location. Aussi appelé
bail commercial 3 6 9 (en rapport avec sa durée de validité), ce document permet de mettre à plat
les obligations et les droits des deux parties. Ici, découvrez le
bail commercial définition, les clauses de validité de ce document, ainsi que la procédure de résiliation et de renouvellement de ce contrat.
Le contrat de bail commercial : qu'est-ce que c'est ?
Le contrat de bail commercial est conclu lorsqu'un bailleur (le propriétaire) accepte de mettre à disposition
une location à visée commerciale à une société (le locataire). Ce document, comme nous l'avons dit, permet de faire le point sur les obligations et les droits du bailleur et du locataire. Il prévoit également
une indemnité d'éviction, dans le cas où le propriétaire souhaiterait mettre fin au contrat.
Ce document prévoit également un
depot de garantie bail commercial, fixé par les deux parties. C'est le locataire qui devra s'en acquitter. Ainsi, il s'engage à
respecter les termes du contrat. Sachez néanmoins que ce dépôt de garantie n'est pas obligatoire.
Bail commercial : quelles sont ses conditions de validité ?
Afin qu'un bail commercial soit valable, le bien concerné doit être
exclusivement réservé à l'exercice d'une activité commerciale, ou artisanal et permettre l'exploitation d'un fonds de commerce. D'ailleurs, le locataire ne peut signer ce document s'il n'est pas immatriculé au RCS, c'est-à-dire au
Registre du Commerce et des Sociétés.
Des clauses essentielles doivent figurer dans
un bail des baux. C'est notamment le cas
des charges, des impôts, ainsi que de la redevance. L'état des risques naturels et technologiques est une mention obligatoire, devant figurer dans ce document.
La résiliation du bail commercial
- La résiliation par le bailleur : ce dernier peut résilier le contrat après la période triennale, ou lorsque le bail arrive à son terme. Néanmoins, en faisant intervenir un huissier, le propriétaire du local peut envisager une résiliation grâce à une clause résolutoire.
- La résiliation par le locataire : celui-ci ne peut résilier le contrat qu'après la période triennale, c'est-à-dire tous les trois ans. Cela est possible, à condition qu'aucune clause n'empêche le locataire de résilier le bail de façon anticipée. Une période de préavis de 6 mois doit être respectée avant la rupture du bail.
Le renouvellement du contrat de bail
Le renouvellement du bail peut être
proposé par le locataire. Dans ce cas, le bailleur peut décider ou non d'accepter la proposition. Il devra, en cas de refus, s'acquitter de l'indemnité d'éviction,
sauf pour un motif grave et légitime. Toutefois, le renouvellement peut également être proposé par le bailleur. Si aucune mesure n'est prise par les deux parties,
la reconduction du bail est tacite et s'étale sur une durée indéterminée. Vous souhaitez obtenir un
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