Les pensions d’invalidité

Si, en tant qu’assuré social, vous êtes dans l’incapacité de travailler suite à un accident non professionnel ou une maladie invalidante d’origine non professionnelle, vous pouvez prétendre à une pension d’invalidité, afin de compenser votre perte de salaire. Mais pour cela, il faut remplir certaines conditions.

Les conditions d’attribution de la pension d’invalidité

Pour bénéficier de la pension d’invalidité,

• vous ne devez pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans, selon votre date de naissance) ;
• l’examen de votre état de santé doit montrer que votre invalidité réduit d’au moins deux tiers votre capacité de travail ou de gain ;
• la date de l’examen de votre droit à la pension doit être après la consolidation de votre blessure, s’il s’agit d’un accident d’origine non professionnelle. Si vous avez bénéficié des indemnités journalières de l’assurance maladie, cette date doit être à l’expiration de la période maximale de 3 ans, ou après la stabilisation de votre état de santé, dans le cas où elle est constatée avant l’expiration de la période de 3 ans. Enfin, l’examen de votre droit à la pension sera au moment de la constatation médicale de votre invalidité, si cette dernière provient de l’usure prématurée de votre organisme ;
• vous devez être immatriculé à la Sécurité Sociale depuis au moins 12 mois au 1^er jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme ;
• en ce qui concerne la durée du travail, vous devez avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédent votre invalidité, dont 1015 fois au cours des 6 premiers mois. Sinon vous devez avoir effectué 800 heures de travail salarié au cours des 12 mois précédant l’invalidité, dont 200 heures au moins au cours des 3 premiers mois.

Le montant de la pension d’invalidité

Le calcul de la pension d’invalidité s’effectue à partir du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles d’assurance, dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré social. Les salaires sont retenus dans la limite du plafond de calcul des cotisations de Sécurité Sociale et revalorisés dans les mêmes proportions que les salaires servant au calcul des pensions de vieillesse.

Sur la valeur de ce salaire moyen calculé sera appliqué un taux qui varie en fonction de la catégorie d’invalidité attribuée par le médecin (30% à 50%). Ainsi, par catégorie, le montant annuel maximum de la pension d’invalidité est représenté dans le tableau ci-dessous :

Comment obtenir la pension d’invalidité ?

Il suffit d’en faire la demande à la Caisse de l’Assurance Maladie. Le formulaire y est d’ailleurs disponible. N’hésitez pas à vous faire assister par votre médecin traitant, le médecin de travail, ou les services de la caisse d’assurance maladie dans vos démarches.