Le paiement d’une pension alimentaire fait généralement suite à une décision de la justice, relative à un divorce ou à une séparation, la plupart du temps. Cette obligation sert de revenu à ce dernier et lui serait ainsi d’une importance vitale. C’est pour cela que le non-paiement de la pension alimentaire peut entraîner des conséquences graves pour celui qui devrait la verser. Le droit prévoit différents dispositifs pour aider le parent bénéficiaire à recouvrer la pension alimentaire. Par la voie pénale, le parent créancier peut porter plainte afin que le débiteur soit sanctionné. Mais parallèlement à cela, le créancier peut contraindre le débiteur à payer par différents moyens de la voie civile.
Le paiement direct
Cette procédure simple et rapide permet au créancier d’obtenir le paiement de la pension alimentaire par des tiers disposant des sommes dues au débiteur (employeur, banque…). Grâce à la procédure de paiement direct, vous pouvez obtenir le règlement des mensualités impayées depuis 6 mois au maximum, ainsi que des mensualités à venir, au fur et à mesure où elles sont dues. Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur. Adressez-vous à un huissier de justice de votre lieu de résidence, avec la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire due, le décompte des sommes dues, et tous les renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la Sécurité Sociale). L’huissier notifie la demande de paiement direct au tiers débiteur (employeur du débiteur ou un de ses dépositaires de fonds), en même temps que le débiteur de la pension alimentaire.
La saisie sur salaire
Une autre procédure consiste à saisir directement le montant de la pension alimentaire sur le salaire du débiteur. La saisie sur salaire concerne uniquement le recouvrement d’une pension alimentaire due depuis plus de 6 mois. Une fois toutes les informations sur le débiteur réunies, le créancier peut saisir le tribunal, seul ou avec l’aide d’un avocat, ou encore avec l’aide d’une personne autorisée par la loi, munie d’une procuration, et adresser la demande au tribunal d’instance du domicile du débiteur.
L’employeur de ce dernier sera informé de la procédure par un huissier de justice, et versera directement les sommes dues au créancier.
Le recouvrement par le trésor public
Cette procédure de recouvrement public est requise si les procédures de paiement direct, de saisie sur salaire ou de saisie-vente ont failli. Vous n’avez qu’à adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du Tribunal de grande instance pour en faire la demande. A l’issu de cette procédure, le comptable du Trésor public recouvre la pension alimentaire à la place du créancier.
L’aide de la CAF
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) peut aider le parent créancier à engager une action en recouvrement contre le parent défaillant. Ainsi, une Allocation de Soutien Familial (ASF) sera versée par la CAF au parent créancier, à titre d’avance sur la pension alimentaire due à ses enfants.
Débiteur à l’étranger
Si le débiteur réside à l’étranger et ne remplit pas ses obligations de pension alimentaire, le parent créancier peut contacter le Service des Affaires Civiles et de l’entraide judiciaire du ministère en charge des Affaires Etrangères, pour toutes les démarches nécessaires.