Qu’est-ce-que la procédure pénale ?
La procédure pénale débute depuis la plainte d’une victime, la constatation par les autorités étatiques de l’infraction commise, le rassemblement des preuves, la poursuite des auteurs, et jusqu’à la décision définitive de la juridiction compétente. Ainsi, il appartient à la procédure pénale de fixer le cadre juridique dans lequel l’enquête, la poursuite et le jugement peuvent s’engager, tout en mettant en œuvre le droit pénal général. Ainsi, la procédure pénale constitue les règles organisant tout le processus de répression d’une infraction.
Durant le procès, la procédure pénale permet de trouver d’une part un équilibre entre la protection des libertés individuelles, en particulier en respectant les droits de la défense, et l’efficacité de la répression destinée à protéger la société d’autre part. Deux parties interviennent durant la procédure pénale : le ministère public (avocat général, procureur) de la défense de la Société d’une part, et le prévenu ou l’accusé d’autre part. La victime sera partie civile dans le cadre d’un procès civil.
En procédure pénale, on parle de modèle accusatoire et de modèle inquisitoire. Si dans le premier cas, ce sont les parties qui mènent l’enquête et dirigent les débats ; il appartient au juge de s’en charger suivant la procédure pénale inquisitoire. Dans tous les cas, la procédure est tenue secrète, non contradictoire et écrite.
Les juridictions pénales
3 juridictions sont compétentes pour juger les litiges relevant du droit pénal :
Tribunal de Police
Le tribunal de police établit la réalité de l’infraction commise, avant d’y associer ou non une peine. On pourrait citer les procès-verbaux, les rapports établis par des agents publics. La saisine du tribunal de police s’effectue par le procureur de la République, par le juge d’instruction, ou par la victime éventuelle. Le tribunal de police compétent est celui du lieu où l’infraction a été commise, ou celui du lieu de résidence de l’auteur de l’infraction.
Le prévenu condamné par ordonnance pénale peut faire opposition dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.
Tribunal Correctionnel
Les débats ont lieu devant trois juges, hormis certaines affaires moins graves, et qui peuvent être jugées par un seul juge. Toute la procédure est alors publique et orale. La saisine du tribunal correctionnel s’effectue soit par le procureur de la République, soit par le juge d’instruction, et soit par la victime par l’intermédiaire d’un huissier.
Le jugement peut être rapide pour les faits simples, dans le cas d’une comparution immédiate, décidée par le procureur de la République. Mais lors d’une comparution différée, le prévenu doit se présenter en personne à une audience, et assisté par son avocat.
Cour d’Assises
Devant la cour d’assises, de simples citoyens participent au jugement aux côtés de magistrats professionnels. Cette juridiction est saisie par une décision de mise en accusation prise à l’issue de l’instruction d’une affaire. Et l’accusé est assisté par un avocat. L’accusé, le parquet ou la victime partie civile peuvent faire appel d’un arrêt de la cour d’assises jugeant en premier ressort, dans les 10 jours suivant le prononcé de l’arrêt.
