Vous avez subi une agression ou avez reçu une contravention de police pour une entorse au code la route ? Contrairement à l’avocat en droit de la famille, l’avocat pénaliste intervient pour traiter les actes réprimés par la loi. Il se charge alors de défendre les individus qui sont accusés d’une infraction ou qui l’ont subie. Vous souhaitez en apprendre plus sur les notions de droit pénal et sur le rôle d’un avocat pénaliste ? On vous en dit plus sur ce professionnel de la loi et sur son domaine d’intervention.
Qu’est-ce qu’un avocat en droit pénal ?
Si vous êtes accusé d’une fraude dans l’exercice de votre profession ou si vous êtes victime d’un vol mineur ou armé, vous pourriez avoir besoin de l’aide d’un
avocat pénaliste à Paris. Il s’agit d’un représentant légal qui se spécialise dans le traitement des affaires pénales, c’est-à-dire, les infractions qui sont prévues et punies par la loi. Pour mieux cerner cette définition, pourquoi ne pas s’intéresser tout d’abord au sens même du droit pénal ?
Qu’appelle-t-on droit pénal ?
Afin d’appréhender cette notion, il faut noter qu’en droit français, on distingue plusieurs subdivisions qui peuvent porter sur l’objet ou sur la nature de chaque matière juridique. On peut ainsi distinguer le droit public et privé, mais aussi le droit civil et pénal.
Le droit civil s’intéresse aux rapports entre les personnes et vise à organiser les relations entre les particuliers. Le droit pénal, quant à lui, est prévu pour régir les rapports entre l’individu et la société. En clair, le droit civil peut par exemple se prononcer sur les règles du mariage et de la filiation (droit de la famille) ou encore sur les obligations qui incombent aux entreprises (droit des sociétés commerciales). En revanche, le droit pénal s’intéresse plus à la définition et à la répression des actions qui sont interdites au sein d’une société en vue de garantir l’ordre public et la protection de tous.
Le droit pénal vise donc à sanctionner les comportements répréhensibles en se fondant sur les lois votées au sein de chaque pays. On l’appelle aussi droit criminel, car il se prononce sur les infractions, c’est-à-dire les actions contraires à l’ordre social. Il prévoit par ailleurs des sanctions en vue de les réprimer. Les infractions sont définies comme des actes, des omissions ou encore des comportements qui sont contraires à la loi. Le système pénal français les classe en trois catégories :
• les contraventions : ce sont les actions pénales les moins graves et elles portent généralement sur des infractions au code de la route ou sur des incivilités à l’endroit des agents de police ;
• les délits : cette catégorie recense des actes de gravité supérieure et qui peuvent mener à des peines de prison : le vol, la diffamation, le harcèlement ;
• les crimes : ces actes sont considérés comme les infractions les plus graves et sont d’ailleurs jugés par des cours d’assises. Il s’agit par exemple des cas de meurtre et des homicides avec préméditation.
Comment sont sanctionnées les infractions pénales ?
Pour toute
affaire pénale, les sanctions sont prévues par le Code pénal en vigueur en France. Lesdites peines sont prononcées selon le cas, par le tribunal de police, par le tribunal correctionnel ou par la cour d’assises. En fonction de la gravité de l’infraction, on distingue des peines principales, des sanctions complémentaires et des peines alternatives.
Les sanctions principales consistent par exemple au paiement d’une amende et à une peine d’emprisonnement. Quant aux peines complémentaires, elles peuvent conduire à la suspension du permis de conduire ou à l’interdiction de l’exercice d’une activité. Pour leur part, les peines alternatives sont le plus souvent des travaux d’intérêt général. Notez enfin qu’en France, la sanction pénale la plus sévère est la réclusion criminelle à perpétuité.
En quoi un avocat pénaliste peut-il vous aider ?
L’avocat pénaliste se spécialise dans une ou plusieurs matières du droit pénal. Il peut ainsi représenter ou défendre ses clients pour des infractions comme la fraude, l’homicide, les blessures, le vol qualifié, la diffamation ou encore la calomnie. Il traite aussi les dossiers liés à différents types de crime : le détournement, l’enlèvement, le blanchiment d’argent ou encore le trafic de drogue. Notez aussi que l’accompagnement de ce juriste peut être utile, que vous soyez l’auteur ou la victime d’une infraction.
Si vous subissez par exemple du harcèlement au travail, si vous recevez des menaces, des injures ou que vous êtes l’objet d’une agression quelconque, vous êtes alors victime d’une infraction pénale. N’hésitez donc pas à demander l’aide de votre avocat pour qu’il puisse vous défendre dans les meilleures conditions. De même, si vous êtes accusé d’un détournement de fonds ou d’un meurtre, vous pouvez également contacter votre représentant légal pour qu’il puisse vous représenter devant un tribunal.
Obtenir un conseil juridique
Pour toute
affaire pénale, votre avocat se charge tout d’abord de vous conseiller sur la procédure à suivre et il vous soumet une ou plusieurs
stratégies de défense selon le cas. À cette étape de la démarche, il réunit toutes les informations pouvant aider à constituer un dossier solide. Il se charge aussi de recueillir les textes de loi ainsi que les jurisprudences, c’est-à-dire, les décisions de justices déjà rendues dans des affaires similaires à la vôtre. Cela lui permet de fonder sa défense sur une base solide et de vous préparer la meilleure représentation possible.
Se faire représenter valablement
En dehors du conseil juridique, l’avocat pénaliste se charge de vous représenter dès que vous êtes engagé dans une procédure judiciaire. Vous avez par exemple le droit de réclamer son assistance dans le cadre d’une comparution immédiate, d’une garde à vue, d'une audition préliminaire ou d’une détention provisoire. Il peut également vous assister au cours d’un
procès pénal.
Dans cette dernière procédure, son rôle est alors de défendre vos intérêts et de soutenir votre cause devant le jury. Si vous êtes la victime, il peut mener des interventions ciblées et prononcer diverses plaidoiries dans le but de vous obtenir une réparation juste et correcte : paiement d’indemnités en dédommagement du préjudice subi. Dans le cas où vous êtes accusé, l’avocat veille aussi à vous représenter valablement. Si une peine d’emprisonnement doit être prononcée, il peut proposer à la cour de la transformer en sanctions alternatives ou en la mise en liberté conditionnelle, tout ceci dans la mesure du possible.
