Travailler à son propre compte et devenir son propre patron, cette idée a le vent en poupe ces dernières années. Mais avant de commencer à exercer en tant que freelance, il faut choisir un un statut juridique qui va encadrer ses activités professionnelles. Entre entreprise individuelle, EURL, SASU et portage salarial, il n’est pas toujours évident de faire le bon choix. Cet article vous aide à faire le point sur les principaux statuts juridiques accessibles aux travailleurs individuels.
Le freelance, un travailleur indépendant
Un freelance désigne une personne qui propose ses prestations à des entreprises ou des particuliers de manière indépendante. Il réunit plusieurs corps de métiers : commerçants, agriculteurs, artisans, professions libérales et micro-services. Ainsi, être freelance signifie tout simplement devenir un travailleur indépendant.
À l’heure actuelle où les micro-services digitaux se développent à grande échelle, il est de moins en moins contraignant de se lancer en tant que freelance. Néanmoins, avant de choisir le bon statut juridique, il convient de faire la différence entre régime et statut.
Le statut fait référence à l’aspect juridique de la structure tandis que le régime se relate à sa couverture sociale et son imposition. Par conséquent, on peut dire que le régime fiscal est défini suivant le statut juridique choisi.
Portage salarial, le parfait compromis entre salariat et entrepreneuriat
Encore peu connu en France, le portage salarial est pourtant une option juridique à fort potentiel pour un travailleur indépendant, car il combine les avantages du salariat et de l’entrepreneuriat. Concrètement, vous devenez salarié au sein d’une entreprise de portage salarial qui s’occupe de vos facturations pour vos activités de freelance. Elle réalise vos fiches de paie, déclare les cotisations sociales à votre dû tout comme la plupart des entreprises classiques. Néanmoins, vous disposez des mêmes avantages que tout travailleur indépendant, notamment :
· vous prenez en charge la prospection des clients, la négociation des rémunérations, les modalités d’intervention de manière autonome ;
· vous percevez une rémunération selon le CA (Chiffre d’Affaires) réalisé.
Le portage salarial fait appel à deux types de contrats :
· un contrat en CDD/CDI entre la société et le salarié porté ;
· un contrat de services entre la société de portage et les entreprises clientes valable pendant 3 ans maximum.
Quel intérêt de recourir au statut de salarié porté ?
Le portage salarial convient à toute personne qui souhaite se lancer en tant qu'indépendant de manière simple et sécurisée. En devenant salarié porté, vous n’avez plus à vous soucier des parties administratives et juridiques de vos activités, l’entreprise de portage salarial se charge de tout. De plus, vous bénéficiez des mêmes avantages sociaux que les employés du régime général des salariés, notamment la retraite, les droits au chômage et à la formation…
L’accès au statut de salarié porté est bien plus simplifié que tous les autres statuts juridiques actuellement existants. Par ailleurs, vous aurez plus de temps à consacrer à la recherche de meilleures opportunités de services et à la valorisation de votre profil.
Un autre point à préciser, le portage salarial ne connait pas de plafond de chiffre d’affaires, sans oublier le fait que le travailleur indépendant est exempt de cotisation foncière.
Y a-t-il des inconvénients au portage salarial ?
Le fait de dépendre en partie d’une entreprise de portage salarial présente à la fois ses avantages et ses inconvénients. Comme principaux inconvénients, on peut mentionner :
· la facturation de la TVA ;
· des frais de gestion prélevés en pourcentage du chiffre d’affaires, généralement entre 5 et 10%.
Dans l’optique de trouver l’entreprise de portage idéale, il convient de faire une simulation de portage salarial. Cette simulation est en effet indispensable pour peser le pour et le contre des services que vous offre l’entreprise de portage salarial et trouver celle qui correspond le plus à vos attentes.
Le statut d’entreprise individuelle (EI)
Choisir l’EI comme statut juridique est une option à la fois simple et peu coûteuse. Les formalités administratives sont réduites au mieux pour offrir une grande liberté au travailleur individuel comparé aux dirigeants d’une société. Et tout comme le portage salarial, il n’y a pas de limite de chiffre d’affaires à respecter.
Au début de ses activités de freelance, il est possible de recourir au statut de micro-entreprise ou auto-entrepreneur, puis basculer vers le statut d’EI une fois qu’on a atteint le plafond du CA et de la TVA autorisé pour ce régime. En 2020, on retiendra :
· 82 800€ comme plafond de TVA des activités commerciales ;
· 33 200€ comme plafond de TVA des professions libérales ;
· 176 200€ comme plafond du CA des activités commerciales ;
· 72 600€ comme plafond du CA des professions libérales.
Toutefois, l’entreprise individuelle incombe une responsabilité illimitée du point de vue fiscal. Ainsi, suite à des dettes non payées, vos biens personnels peuvent être saisis en vue de les rembourser. Aussi, les cotisions sociales prélevées sont élevés et vos activités sont automatiquement soumises au Régime des Indépendants (RSI). Ces inconvénients de taille amènent à un second choix de statut juridique : l’EIRL.
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité est régie suivant le même statut que celui de l’EI. Mais à la différence de ce dernier, les responsabilités et engagements personnels sont limités.
Recourir au statut de société
En France, les freelances ont le choix entre deux statuts juridiques de société : l’EURL et la SASU. L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reprend le même concept que la SARL, mais en faisant intervenir un seul associé. La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle de son côté est également similaire à la SAS, mais en conservant un caractère unipersonnel.
L’EURL
L’EURL reste l’un des statuts juridiques les plus convoités par les freelances pour sa grande souplesse administrative qui permet une responsabilité limitée. De plus, les cotisations sociales prélevées sur les rémunérations sont peu élevées, sans oublier le fait qu’il est possible de choisir entre imposition sur le revenu ou sur les sociétés. En fonction du développement de vos activités en freelance, il sera facile de basculer vers le statut de SARL.
Comme inconvénients, l’EURL est sujette au RSI et demande donc la prise en charge de formalités et de réglementations strictes dans le cas d’une cessation de services. Ses frais de constitution sont onéreux et ses dividendes sont soumis aux cotisations sociales.
La SASU
Le statut de SASU reste intéressant dans un sens où les dividendes sont automatiquement exonérés des cotisations sociales. Très souple, ce statut conserve également un aspect de responsabilité limitée de la part du travailleur indépendant. Et tout comme l’EURL, il est possible de basculer vers le statut de SAS en fonction de l’évolution de ses activités.
Comme point commun avec le portage salarial, la SASU est également affiliée au régime général des salariés. Seulement, il faut s’attendre à des cotisations sociales élevées et des démarches plus ou moins complexes pour la création et la rédaction de ses statuts.
