Un projet de construction est un investissement lourd qui doit être planifié sur une longue période. Il est alors normal pour les maîtres d’ouvrages d’exprimer leur mécontentement en cas de malfaçon quelconque sur leur chantier. Cet article vous présente les moyens de recours en cas de travaux mal exécutés.
Les garanties de construction
Avant d’en arriver aux modes de réclamation qui sont accessibles, il vous faut connaître les droits à faire valoir. Il s’agit essentiellement des garanties dont vous disposez lorsque vous engagez un professionnel pour réaliser des travaux. Elles sont catégorisées selon la nature de la malfaçon et sa date de survenance. Chacune de ces garanties assure un aspect différent des travaux effectués et sur différentes périodes.
La garantie de parfait achèvement
Prévue par l’article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement s’étend sur une durée d’un an à partir du jour de réception de l’ouvrage. Cette garantie est applicable sur tous défauts constatés sur l’ouvrage à l’exception de ceux engendrés par le passage du temps.
La garantie biennale
Prévue par l’article 1792-3 du Code civil, la garantie biennale s’étend sur une durée de deux ans à compter de la date de réception de l’ouvrage. Cette garantie couvre les défauts d’équipements rattachés à l’ouvrage.
La garantie décennale
Prévue par l’article 1792 du Code civil, la garantie décennale s’étend sur une durée de dix ans à compter de la date de réception de l’ouvrage. Au cours de cette décennie, toutes erreurs de réalisation ou problèmes qui affectent l’emploi de l’ouvrage réalisé sont imputables à l’artisan.
La garantie contractuelle
De nature purement contractuelle, cette garantie rend l’artisan responsable sur la base des engagements qu’il a librement pris envers le maître d’ouvrage. Les conditions d’application de cette garantie, sa durée de validité et les parties concernées par elle sont entièrement dépendantes de l’accord passé entre le maître d’ouvrage et l’artisan. Ainsi, en cas de malfaçon et si les clauses du contrat prévoient un tel cas, il est possible d’appliquer une sanction à l’artisan. Ladite sanction doit elle aussi être prévue dans les clauses du contrat sans quoi elle ne pourrait être appliquée.
La résolution à l’amiable
Il arrive que même face à ses obligations, l’artisan employé se refuse à corriger les fautes observées dans ses travaux. Il peut également y avoir opposition entre vous quant à l’étendue de sa responsabilité et aux réparations qu’il doit effectuer. Cette situation peut très vite escalader et devenir un litige entre vous et l’artisan responsable de vos travaux. Parce qu’une procédure judiciaire est longue, coûteuse et fait de la mauvaise publicité pour la partie adverse et vous, la résolution à l’amiable est souvent préférée. Le Code de procédure civile prévoit à cet effet différents modes de résolution des litiges.
La conciliation
Cette procédure se réalise avec la participation d’un conciliateur de justice. Le conciliateur va s’entretenir avec les parties et mener son enquête (aller sur le site, recueillir des témoignages, consulter les rapports). Il fera part aux deux parties de ses constats et il va leur apporter des approches de solutions afin de régler le litige. Il est important de se souvenir que le conciliateur n’est pas un juge. Ses constats et ses recommandations ne doivent être considérés comme des obligations. Lorsqu’au terme de vos discussions, il y a un accord entre les parties, le conciliateur rédige un constat afin de notifier au tribunal d’instance la résolution du litige. Le constat du conciliateur peut être rendu exécutoire par le juge d’instance et appliqué par un huissier de justice.
La médiation
La médiation est un processus par lequel vous obtenez les services d’un spécialiste afin de mener et d’orienter les échanges entre la partie adverse et vous. Le médiateur doit être choisi par les deux parties. Il est impartial et doit faire preuve de rigueur dans sa mission.
Le recours en justice
La procédure amiable n’est pas infaillible et si aucun accord n’est obtenu malgré tous vos efforts, il vous faut vous résigner à engager la procédure judiciaire. Pour vous prévenir de toute arnaque, rassemblez tous les contrats, les rapports et les preuves qui justifient votre position dans le litige. Deux options s’offrent alors à vous :- saisir le tribunal d’instance afin d’obliger légalement l’artisan à accomplir les réparations dues ;
- obtenir par l’intervention du tribunal l’achèvement des travaux par un autre artisan, mais aux frais du premier.
Vous pouvez également solliciter dans les deux cas des dommages et intérêts pour les pertes subies dans ce litige. Par ailleurs, obtenir l’aide d’une association de défense des consommateurs ou d’un syndicat local vous garantit le support d’une institution chargée d’expérience dans la résolution de tels litiges. Il peut arriver que le jugement rendu par le tribunal ne corresponde pas à vos attentes. Il vous reste néanmoins le droit de contester la décision du tribunal devant la Cour d’appel ou la Cour de cassation.
